Droit des affaires

05Juil

Le règlement des différents et litiges en matière de marchés de travaux

Un projet de décret (n° 2-14-394) portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) vient d’être mis en consultation publique par le SGG. Il faut comprendre que le cahier des clauses administratives applicables actuellement aux marchés publics sera bientôt révisé. Par conséquent, le décret n° 2-99-1087 du 04 mai 2000 approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T)...

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01Juil

VEFA : Les recommandations du Conseil Économique Social et Environnemental

Selon le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), la nouvelle mouture de la loi n°107-12 « risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier ». Pour contrer ces risques,  plusieurs recommandations de fond et de forme ont été formulées, lors de la 39ème session ordinaire tenue à Rabat le jeudi 26 juin 2014, et ce, dans l’objectif de corriger les dysfonctionnements constatés lors de...

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20Juin

Une nouvelle réglementation pour les formalités de l’immatriculation foncière

De nouvelles  mesures réglementaires pour les procédures d’immatriculation foncière. Suivi:  le texte du décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) a été publié au B.O du 07 août 2014 dans l'édition de traduction officielle. Suivi : le conseil de gouvernement, réuni le 26 juin 2014, a examiné et adopté un nouveau texte réglementaire sur les formalités de l’immatriculation foncière. Les formalités relatives à l’immatriculation...

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20Juin

Marchés Publics : Les règles et conditions de révision des prix

Suivi: Ce billet est amendé en date du 05 octobre 2015, merci de consulter le billet mis à jour (un lien cliquable vers le nouveau post apparaîra bientôt ici) Un  arrêté du chef du gouvernement est publié au Bulletin officiel. Comptant 17 articles, l’arrêté intervient en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Pour ceux qui ne...

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06Juin

Mariage des mineurs : l’âge légal pour se marier sera bientôt modifié

La commission, parlementaire, de justice de législation et des droits de l'homme examine actuellement une proposition de loi visant à modifier l’âge légal pour se marier. L’article 20 de la loi n°70-03 portant Code de la famille, la «Moudawana», sera bientôt modifié et complété pour autoriser le mariage des jeunes au-dessous de l’âge de 18 ans. Je rappelle que ledit article permet déjà d’obtenir une...

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01Juin

Les coopératives selon la loi n°112.12

Veille : 21 juillet 2016 : En application des articles 1,6,10 et 11 du décret n° 2-15-617 qui fixe les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, un nouveau texte est publié au B.O du 14 juillet 2016, il s'agit de l'arrêté du ministre de la Justice et des Libertés  n° 1369.16 du 9 mai 2016. Le texte est consultable...

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10Mai

Code de Commerce : l’amendement de l’article 496 relatif au calcul des intérêts bancaires

Le mode de calcul des intérêts bancaires sera révisé ; L’article 496 du code de commerce sera modifié et complété pour mettre fin à la possibilité, pour les banques, de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de 360 jours. Je rappelle que selon l’usage bancaire, une année ne compte que 360 jours. Il s’agit en réalité d’une technique, utilisée depuis des années par l’ensemble des...

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10Mai

TVA : comment bénéficier du régime suspensif en droit fiscal marocain ?

Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe (TVA) normalement due. Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 94 du Code Général des Impôts (CGI),...

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05Mai

TVA : le règlement du butoir c’est maintenant !

Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014. Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du Blog de Droit Marocain, le règlement du butoir  c’est maintenant ! Le décret n° 2-14-271 sur le remboursement du butoir de la TVA a force de loi après sa publication...

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05Mai

TVA : les modalités de remboursement du butoir, c’est maintenant

Une bonne nouvelle pour les PME, c’est le temps pour liquider son stock de butoir ; Le rapport sommaire certifié par le CAC n’est pas exigé pour les contribuables dont le crédit est inférieur à 200.00 dirhams ; Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O du 1er mai 2014 Rappelons-le, selon les termes des...

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