Code de Commerce : l’amendement de l’article 496 relatif au calcul des intérêts bancaires

Code de Commerce : l’amendement de l’article 496 relatif au calcul des intérêts bancaires

Le mode de calcul des intérêts bancaires sera révisé ;
L’article 496 du code de commerce sera modifié et complété pour mettre fin à la possibilité, pour les banques, de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de 360 jours.
Je rappelle que selon l’usage bancaire, une année ne compte que 360 jours. Il s’agit en réalité d’une technique, utilisée depuis des années par l’ensemble des banques du royaume parce qu’elle facilite le calcul des intérêts bancaires.
Malheureusement, cette technique fait augmenter les taux d’intérêts à 1.666 % ou 1.338 % pour les clients, selon s’il s’agit d’une année bissextile ou sextile.
A rappeler que dans la section II relative aux comptes à vue, l’article 496 de loi n° 15-95 formant code de commerce dispose que « le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et leur mode de calcul.» La nouvelle rédaction, qui emploie une règle impérative de droit, a annulé l’usage bancaire quant au calcul des intérêts. Ainsi seule l’année civile est considérée dans le calcul des intérêts bancaires, laquelle comporte 365 ou 366 jours.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille

Partager cette publication