Droit des affaires

09Sep

Pour un registraire électronique unique pour tous les groupements au Maroc

Dans le domaine de la recherche juridique, l'information juridique a une place importante. La question de l’accès à l'information juridique et au droit y est centrale. En premier lieu, j'aimerais préciser que l'idée de mettre en place un seul registre englobant les sociétés commerciales, les entreprises individuelles (Auto-entrepreneur ou Personnes physique) club de sport, associations, fondations ou coopératives, n'est actuellement ni dans les...

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05Sep

Le registre des sociétés civiles immobilières (SCI) selon la loi n° 31-18

Régies par les règles de droit commun, les sociétés civiles immobilières seront, en vertu de la nouvelle loi n° 31.18, publiée au bulletin officiel du 26 août 2019, contraintes à plus de transparence avec la création du registre des SCI auprès du tribunal de première instance du lieu du siège social de la société. L’obligation de s'immatriculer au nouveau registre rendra...

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05Sep

Délais de paiement : Le nouveau barème de pénalités

Le tarif réglementaire des pénalités pour paiement hors délai des factures vient d’être publié au Bulletin officiel du 15 août 2019 (Numéro du B.O n° 6804, édition en langue française) Selon l’arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de   l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 1990-19 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019)...

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04Sep

Intelligence artificielle : une nouvelle tendance dans le milieu juridique

Tout semble tranquille dans le secteur juridique au Maroc. Les cabinets d'experts comptables, notaires, avocats, fiduciaires et même les départements juridiques de nos banques. Parallèlement à cette accalmie. Une révolution technologique est ailleurs en train de se dessiner avec le LegalTech imposé par l'intelligence artificielle. Qu'est-ce que l'intelligence artificielle ? Selon Wikipédia , le terme « intelligence artificielle », « IA...

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04Sep

AMO et le régime de pensions pour les travailleurs indépendants, professionnels et les personnes non salariées exerçant une activité libérale

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 29 août 2019, le projet de décret n° 2.19.763 modifiant et complétant le décret n° 2.18.622 relatif à l'application de la loi n° 98-15 sur le régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des...

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04Sep

Le registre national des procurations liées aux droits réels selon la loi n° 31-18

L’une des principaux apports de la loi n° 31-18, publiée au bulletin officiel du 26 août 2019, est la création du registre national des procurations liées aux droits réels. Ce registre s'inscrit dans le cadre de la refonte du Dahir des obligations et contrats (D.O.C) par la loi n° 31-18 notamment son article 889-2. Face au phénomène de la spoliation immobilière, le...

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02Sep

Professions paramédicales : La loi n° 45-13 relative à l’exercice de professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

Le dahir n° 1.19.119 du 9 août 2018 portant promulgation de la loi n° 45-13 relative à l'exercice de professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle est publié au bulletin officiel du 26 août 2019 Les professions paramédicales concernées : Selon article 1 de la nouvelle loi, les professionnels désignés sont : Le kinésithérapeutique, l'opticien lunetier, l'orthoprothésiste, l'audioprothésiste, l'orthoptiste, l'orthophoniste, le psychomotricien, le pédicure-podologue. Ainsi, toutes ces professions...

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01Sep

L’exequatur selon la loi n° 61-19 (article 430 du code de procédure civile

La loi n° 61-19 modifiant et complétant l'article 430 du code de procédure civile est publiée au bulletin officiel du 26 août 2019 Le dahir n° 1-19-118 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 61-19 complétant l’article 430 du code de procédure est publiée au bulletin officiel n°6807, édition arabe du 26 août 2019. L'exequatur est lié au droit...

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05Août

Dépôt en ligne des états de synthèse (bilan) Maroc

Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux. Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d'effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie  électronique, donc, s'il vous est impossible de se déplacer au tribunal pour remplir cette...

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05Août

Le SMIG, SMAG au Maroc pour l’année 2019 2020

Une augmentation en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent...

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