Les obligations du salarié et de l’employeur Pour qu’une démission soit valable, l’initiative doit venir du salarié, sans intervention de l’employeur. Le démissionnaire doit respecter un préavis fixé par la loi selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle. En application du principe de la liberté contractuelle, le salarié est libre de conclure un contrat de travail (CDI, CDD), mais cette liberté est limitée. Ce problème se pose s’il y...
La période d’essai Question : Est-ce que la période d’essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C’est-à-dire, que l’employeur est obligé de l’observer. Réponse : Non, la période d’essai est une faculté donnée aussi bien à l’employeur qu’à l’employé pour tester l’un et l’autre et voir s’ils peuvent continuer ensemble pour un contrat de...
Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 24 novembre (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale est entrée en vigueur, les notaires sont désormais obligés dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus des tiers à la CDG. A noter que les fonds déposés à...
97 centres de juges résidents, 72 centres logés dans les tribunaux de première instance et 55 sièges pour les tribunaux mobiles. Ils traiteront des affaires et litiges qui ne dépassent pas 5 000 DH. Le juge a un mois à compter de l'enregistrement de la plainte pour statuer sur le dossier. C’est une nouvelle structure judiciaire qui voit le jour...
Formalités et procédure La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde. Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-177-66 du 17 juillet 1967...
L’entrée en vigueur de la loi relative à la justice de proximité, prévue ce lundi, est à même d’améliorer le rendement, les prestations et l’efficacité de l’appareil judiciaire L’application de cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du système judiciaire, prévoit notamment la mise en place d’une jurisprudence habilitée à traiter des...
Tout se joue aux premières étapes de la transaction: S'il ne s'entoure pas des bonnes garanties juridiques en amont, l'acheteur sur plan n'a qu'une faible marge de recours contre les problèmes à la livraison. Il faut exiger un contrat préliminaire de vente incluant le cahier des charges et une caution bancaire pour garantir les versements effectués. Permettant à un acquéreur de...
Veille juridique : Le 5 mars 2014 , la commission parlementaire dite de justice, de législation et des droits de l'homme entend examiner la proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi n°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence Lire la suite ... Des audiences foraines peuvent être tenues Les juridictions de proximité opérationnelles Elles connaissent des affaires ne...
Parce que le monde de la consommation est parsemé de nombreux pièges, nous postons aujourd’hui des fiches-conseils, publiées, sur la toile, par la Fédération Nationale des Associations de Consommateurs au Maroc dans l’objectif d'éduquer et de renseigner la population sur ce qui a trait à la protection du consommateur : Les clauses abusives Le délai de livraison Le délai de rétractation La publicité L’obligation...
Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière: Dévolution successorale : - Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état civil; - Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant; - Pour les étranger : certificat de décès et certificat de...
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