Droit des affaires

22Mar

Appel public à l’épargne et les informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (loi n °44-12):

- de nouvelles règles entreront en vigueur; - les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n °44-12 relative à l’appel public à...

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20Mar

Les travailleurs du secteur traditionnel : le projet de loi n° 52-18 est dans le pipe:

Veille : Sept/2018 Le conseil de gouvernement a décidé la mise en place d’une commission chargée d’approfondir l’examen du projet de loi n° 52.18 relatif aux relations entre les employeurs et les salariés et les conditions de travail dans les secteurs purement traditionnels. Les éléments du projet de loi n° 52-18 sont annoncés, le projet vise à déterminer les relations entre employeurs et salariés et...

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15Fév

Le contrat de prêt des titres selon la nouvelle loi : (n° 45-12 relative au prêt de titres)

Enfin, la nouvelle loi n° 45-12 relative au prêt de titres est publiée au Bulletin officiel. Les dispositions des articles 856 à 869 du code des obligations et contrats relatives au prêt de consommation sont toujours applicables. La nouvelle loi vient renforcer la sécurité juridique dans la conclusion et dans le dénouement des opérations de prêt des titres. La définition de prêt...

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01Fév

La procédure de l’injonction de payer: Ce qui va changer par le projet de loi n° 01.13

La procédure de l’injonction de payer : Ce qui va changer par le projet de loi n° 01.13 Le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer est annoncé. En effet, ce projet modifiera et complétera les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Qu’est ce que la procédure...

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15Jan

Vefa : Faut-il réformer la loi n° 44-00 ? Le projet de loi n° 107-12 répond-il aux attentes du consommateur?

Ce billet dresse un bilan de l’application de la loi relative à la VEFA par les tribunaux du royaume et aussi par les promoteurs immobiliers.  A titre de rappel, l’objectif de la promulgation de la loi n° 44-00 était d’encadrer les transactions et les contrats liés aux ventes des immeubles en état futur d’achèvement avec une «sécurité» juridique capable de...

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02Jan

Importation des voitures de tourisme par les MRE

Ce post a été mis à jour en fonction de la Loi de Finances 2016 Cliquez ici   Un nouveau régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger: A l’instar du régime de change prévu en faveur des Marocains résidents à l'étranger, la loi de finances 2013 a institué un nouveau régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger pour ce qui concerne l’importation...

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01Jan

Établissement des actes de la VEFA,

Combien ça coûte ? Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte. Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit :  Jusqu’à 120.000 dirhams  600 dirhams  De 120.000 dirhams à 200.000 dirhams  1.000 dirhams  De 200.001 dirhams à 500.000 dirhams  2.500 dirhams  De 500.001 dirhams et plus 0.5% du prix de vente global Référence : Décret n 2-04-143 du 14...

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01Jan

La loi n° 32-10 sur les délais de paiement au Maroc

Tout ce que vous devez savoir:Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au Maroc, nous tenterons d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les tenants et aboutissants de ses textes d’application.  Ce post sous forme de question-réponse tend à prévenir les éventuelles difficultés liées au délai de paiement et optimiser la gestion de...

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23Mar

Nouvelle loi sur l’immatriculation foncière : Précision et concision

L’immatriculation gagne du terrain :  Elle est obligatoire dans certaines zones à ouvrir et délimiter Nouvelle loi sur l’immatriculation foncière : Précision et concision L’article 94 évoquait, dans sa formulation ancienne, la responsabilité du conservateur lorsqu’il devait s’assurer que les pièces produites autorisent la radiation et que les énonciations du titre foncier n’y faisaient pas obstacle. Dans sa nouvelle formulation, le même...

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20Mar

La faute grave selon la jurisprudence

La faute grave selon la jurisprudence La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du Royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour Suprême. Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de...

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