Établissement des actes de la VEFA,
Combien ça coûte ?
Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte.
Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit :
| Jusqu’à 120.000 dirhams |
600 dirhams |
| De 120.000 dirhams à 200.000 dirhams |
1.000 dirhams |
| De 200.001 dirhams à 500.000 dirhams |
2.500 dirhams |
| De 500.001 dirhams et plus |
0.5% du prix de vente global |
Référence :
Décret n 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs à l’établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.
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