- Une indemnité de 2 300 dhs environ dans le meilleur des cas; - Pour en bénéficier, il faut satisfaire à la condition de 10 mois déclarés à la Cnss sur les 12 mois précédent le licenciement. Veille: Le dispositif de paiement de l'indemnité pour perte d'emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l'économie et des finances (MAJ 2015.04.24) Pour consulter...
Ce billet a été mis à jour sur ce hyperlien Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2013 a été fixé à 3,45% L’arrêté ministériel est publié au Bulletin officiel n° 6153 du 9 Rajab 1434 (20 mai 2013) Voir la traduction non officielle de l'arrêté en question: Arrêté du ministre de l'économie et des finances n ° 1408.13 du...
Veille: (11 Juin 2014) Si vous cherchez le tout dernier montant du SMIG et du SMAG Cliquez ici Le décret n° 2.14.343 relatif à l’augmentation du SMIG et du SMAG est publié au B.O Cliquez ici Selon le gouverneur de Bank Al-Maghrib, l’augmentation du Smig se traduira par une hausse de 0,2 point de l’inflation. Selon le patronat qui exige une compensation, l’augmentation du SMIG entraînera une hausse du coût du travail et aura...
- Possibilité de la mise en place d'une justice spécialisée en droit immobilier; - Une refonte de la nouvelle loi 32-09 sur les notaires est envisagée; Une justice spécialisée : En réponse à une question orale à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice et des Libertés a fait savoir son intention sur la possibilité de mettre en place une...
Pour consulter notre plus récent post sur les agents d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé Cliquez ici Un nouveau projet de loi pour organiser la profession; Une bonne nouvelle pour les agents d’affaires en immobilier Les conseillers juridiques, les fiduciaires et les écrivains publics sont tous concernés; Il s’agit du projet de loi portant le n° 88.12, tant attendu par les agents d’affaire en immobilier et les rédacteurs des...
La modification de l'article 41 sera débattue, le 11 juillet 2014, par une commission interministérielle, restez à l'affût, le Blog de Droit Marocain, publiera les résultats des discussions entre les deux parties. Le conseil de gouvernement, réuni en date du 05 septembre 2013, a adopté le projet de décret n° 2-13-470 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la...
Obtenir un extrait restreint du registre de commerce d’une entreprise par un simple clic; Ce post vise à exploiter les ressources de la e-justice afin d’obtenir en ligne des informations légales gratuites sur une entreprise immatriculée au ressort du registre de commerce de certaines villes du royaume (plus particulièrement : Rabat, Marrakech, Casablanca, Fés et Agadir) La description du service : Le...
Ce post répond à la question de plusieurs lecteurs de mon blog qui cherchent une piste pour provoquer une assemblée générale devant la défaillance des associés ou des dirigeants d’une entreprise commerciale. L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés commerciales. Sa réunion régulière relève de la bonne gestion et répond aux obligations de la loi n°5-96 et la loi n°17-95 L'absence...
Pour consulter les coefficients applicables en 2017 CLIQUEZ ICI A quoi servent ces coefficients? Ces coefficients servent au calcul de l’impôt sur le revenu au titre des profits foncier, la réévaluation s’effectue par l’application de ces coefficients qui sont fixés,chaque année, par un arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie. Si, par exemple, vous cédez un bien immobilier soit,...
A partir de septembre prochain (2016), il serait possible de créer son entreprise en 24 heures si les termes de la convention signée le 5 avril (2016) sont respectés. La convention engage la CNSS, le tribunal de Commerce, DGI et l'OMPIC pour le déploiement de leurs ressources pour pouvoir atteindre l'objectif de 24 heures. Malheureusement, le projet de loi...
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