- Un nouveau texte d’application pour faciliter l’accès des PME à la commande publique; - La nouvelle réglementation sur les marchés publics entrera en vigueur en janvier 2014 - Les conditions et les modalités d’application de l’article 156 - La liste des établissements publics soumis à l’application des textes relatifs aux marchés publics; Un nouveau texte d’application est publié au bulletin officiel, il s’agit d’un arrêté...
Une nouvelle mouture du Code du numérique sera publiée bientôt ! Restez à l’affût un lien sera crée à partir de cette page pour vous faire part des tenants et aboutissants du nouveau texte. (Mars 2014) Veille : (16 décembre 2013) Le code du numérique est retiré de la liste des avant-projets publiés par le secrétariat général du gouvernement : Le débat est déclenché depuis le dévoilement du...
L'objectif étant de faciliter l'accès aux microcrédits et de mettre à jour les règles des titres fonciers concernant la propriété individuelle et la copropriété. Suivi: 06 Août 2015 Le décret d’application n° 2-14-881 de l'article 174 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels a été examiné et approuvé par le conseil de gouvernement réuni le 26 mars 2015. Le nouveau décret rendra la nouvelle disposition de l'article...
C’est la loi n° 78-12 (publiée au bulletin officiel du 18 août 2015 et à l'édition de traduction officielle du 21 janvier 2016) qui apporte des modifications à la loi n°17-95 relative à la société anonyme, ces modifications touchent aussi le cadre juridique des conventions réglementées. Les conventions dites réglementées sont, celles, directes ou indirectes, traitées entre une société et l’un des administrateurs, directeurs généraux, ou...
-Une bonne nouvelle pour l’immobilier; -Les contrats relatifs au logement social n’ont pas à attendre jusqu’à la refonte de l’article 12; Comme nous l’avons annoncé sur les pages du Blog de Droit Marocain ( en date du 23 mai 2013), l’article 12 de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire, sera refondu dans l’objectif de permettre aux notaires de recevoir les...
La mouture du projet de loi n° 32.13 relatif aux coopératives d'habitation, est enfin dévoilée. Je rappelle que le cadre juridique des coopératives demeure la loi n° 24.83 qui fixe le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération (ODC) , ainsi que son décret d’application du 22 septembre 1993 Jusqu’à la date de ce...
Ce post entend rappeler le contenu des principales mesures de protection des salariés à l’égard des données à caractère personnelles que l’on trouve maintenant en droit marocain. Parce que l’employeur dispose davantage de moyens technologiques pour effectuer des contrôles et que le salarié pourra moins facilement percevoir les données personnelles que l’on glane à son sujet, plusieurs questions peuvent être...
L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. Il est important de souligner que l’inspecteur des impôts, chargé de la formalité d’enregistrement, ne s’arrête jamais sur l’intitulé donné aux actes et conventions par les parties...
L'obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste Suivi: Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015 Le 21 Janvier 2015, la seconde Chambre du Parlement a voté à l’unanimité le projet...
Une nouvelle obligation comptable La nouvelle obligation concerne la tenue d’un registre des recettes et dépenses, cette obligation est contenue dans le projet de loi de finances 2014 qui introduira des modifications au code général des impôts concernant les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu . Trois nouveaux articles seraient insérés dans...
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