La loi n° 107-12 qui modifie et complète la loi n° 44-00 sur la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est publiée au bulletin officiel du 18 février 2016. Suivi: 24 mars 2015 Le projet de loi n° 107-12 a été adopté en seconde lecture à l’unanimité par la commission justice, législation et droits de l’homme de la première Chambre, mardi 24 mars 2015. Veille : 28...
Veille: Le projet de loi n° 05-14 est publié au bulletin officiel du 11 septembre 2014 A rappeler que le texte de ce projet, qui a été examiné et adopté lors de la réunion du conseil de gouvernement du 16 janvier 2014, a pour objet de modifier et compléter la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs. Les dispositions qui seront touchées par des modifications...
Veille : (Mars 2015) La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel entre en vigueur Cliquez ici pour lire notre plus récent billet. A rappeler que le CESE avait reçu, en juin 2014, une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner la 3ème partie de la loi n° 103.12 En effet, le CESE a rendu son avis concernant le projet de...
- L'emprunteur peut rembourser le crédit qui lui a été consenti par anticipation sans indemnités. - Les prêts consentis pour une courte durée sont exclus de la protection de la loi n° 31-08 Dans une conception contractuelle libérale adoptée par le dahir des obligations et contrats (DOC), il était nécessaire pour faire face aux inégalités contractuelles, d’intervenir par d’autres lois afin de mieux...
En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment son article 287 qui dispose qu’il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou substances, d'appareils ou de machines qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. De même, il est interdit...
La nouvelle réglementation entre en vigueur, le cahier des clauses administratives générales et les arrêtés d’application sont enfin prêts. Plusieurs nouveaux textes d’application ont été publiés au bulletin officiel : Le plus important de ces textes concerne les PME, en effet un arrêté ministériel est intervenu en application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif...
Je rappelle qu’il existe à ce jour un avant projet de loi qui porte le n° 08-11 sur la création d’entreprise par voie électronique, ce projet qui a pour objet de donner la possibilité d’effectuer la demande d’immatriculation de son entreprise au registre de commerce en ligne est toujours à l’étape de l'étude au secrétariat général du gouvernement. Concernant le nouveau...
Veille : Le PLF 2014 est adopté; Le conseil constitutionnel approuve la loi de finances 2014; La loi de finances pour l'exercice 2014, prévoit une série de mesures fiscales qu’on peut résumer en six points, comme suit : 1. Une nouvelle obligation pour les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire : Comme nous l’avons signalé dans un précédent billet (cf. 1er novembre 2013),...
Les deux décrets adoptés en conseil de gouvernement du 19 décembre 2013 ont été publiés au Bulletin officiel du 20 janvier 2014, il s’agit de : -Décret n° 2-13-375 modifiant et complétant le décret n° 2-08-530 du 17 Rajeb 1425 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi 33-06 relative à la titrisation de créances, modifiant et complétant la loi...
Suivi: Veille : Janvier 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été définitivement votée par les conseillers de la deuxième chambre du Parlement le 21 Janvier 2015 - Un groupe de médecin pourrait constituer une société commerciale - Le projet abrogera la loi n°10-94 - L’investissement dans le secteur médical bientôt accessible ! Il faut savoir que la demande d’ouverture ou d’exploitation d'une clinique ou...
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