La loi n°1-13 relative à la procédure d'injonction de payer est publiée au B.O dans l’édition générale du 20 mars 2014 La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article 22 de la loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce. Selon, le nouveau...
Entrée en vigueur des Chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503 Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur concernant les prix des biens, des produits et les tarifs des services, contenues dans les chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi...
Le projet de loi n° 88-12 relatif aux agents d’affaires est bloqué pour des considérations corporatistes. Il est certes que ce projet risque de raviver les tensions avec les notaires et les adouls qui y voient un retour en arrière par rapport à la sécurité des transactions immobilières. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez : Les principales dispositions de la loi n°88-12...
«Mon employeur peut-il appliquer des retenues sur salaire pour un retard ?» Nous répondrons dans ce post à une question sur une mesure disciplinaire imposée par un employeur qui exerce une retenue équivalente à une demie journée de salaire pour un retard de 2 heures et une retenue équivalente à une journée pour un retard de 4 heures et plus...
L’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances n° 1167-14 du 7 avril 2014 relatif au plan d’épargne entreprise a été publié au B.O n° 6341 du 9 mars 2015. Il s'agit du texte qui fixe les modalités d’application du plan d’épargne d’entreprise prévu à l'article 68 VIII du code général des impôts. A noter que le décret n° 2.14.74 du 10 mars 2014, publié dans l’édition...
- Que peut cacher une SEP ? - Y a -t- il un risque juridique de commercialiser avec une SEP ? Il s’agit de la seule forme sociétaire commerciale (1) qui n’est pas soumise à l’immatriculation ni à aucune formalité de publicité. Donc, pas de document officiel (Modèle J) pour connaitre son existence auprès du greffe du tribunal, la SEP existe seulement dans...
Dans un précédant billet, nous avons parlé du statut des baux commerciaux résultant du dahir du 25 mai 1955. Aujourd’hui, nous abordons le volet relatif au traitement fiscal réservé au bail commercial. Tout d’abord, il y a lieu de préciser que les locations portant sur des locaux à usage industriel ou commercial, sont passibles de la TVA au taux normal de 20% et ce, en...
POUR LES COEFFICIENTS DE 2018 CLIQUEZ ICI Le texte relatif aux coefficients de réévaluation de 2014 est publié au Bulletin officiel du 24 février 2014 à l'édition générale numéro 6233, Ainsi, les coefficients des 10 dernières années sont fixés comme suit : Année Coefficient applicable 2013 1 2012 1.019 2011 1.032 2010 1.040 2009 1.050 2008 1.085 2007 1.124 2006 1.148 2005 1.186 Pour consulter les coefficients des autres années CLIQUEZ ICI Source des données du tableau : Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 464.14 du...
Comme nous l’avons signalé dans un précédent billet sur les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2014, les entreprises non-résidentes doivent obligatoirement accréditer un représentant. Le client marocain des entreprises non-résidentes est le redevable légal de la TVA. La direction générale des impôts (DGI) a apporté récemment plus de précision sur la TVA liée aux marchés conclus avec des sociétés étrangères non...
Pour l'année 2016 Cliquez ici Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2014 a été fixé à 4,03% L’arrêté ministériel est publié au Bulletin officiel n° 6233 du 24 Rabii 1435 (24 février 2014) Arrêté du ministre de l'économie et des finances n ° 463.14 du 14 Rabii II 1435 (14 février 2014) fixant, pour l'année 2014, le taux...
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