Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur
Entrée en vigueur des Chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503
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Définition de la Vente d’Immeuble en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) selon le... Lire la suite
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Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à... Lire la suite
Suivi Avril 2016 : Le décret no 2-15-447 du 6 joumada II 1437... Lire la suite
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