Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur
Entrée en vigueur des Chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503
Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur concernant les prix des biens, des produits et les tarifs des services, contenues dans les chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, devraient entrer en vigueur ce 4 avril 2014 conformément à l’article 42 du décret.
Je précise que l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre I, II, III et IV du Titre II relatives à l’information du consommateur doit intervenir après 6 mois de la date de la publication du décret n° 2-12-503 au Bulletin Officiel. Malgré le temps écoulé, certaines dispositions demeurent subordonnées à la date d’effet des arrêtés nécessaires à l’application de ledit décret, il s’agit plus particulièrement pour les mentions obligatoires, la forme et les modalités d’apposition des étiquettes sur les biens et produits prévu au Chapitre VI. Idem pour le modèle de l’écrit relatif à l’information concernant la garantie prévue à l’article 3 de la loi n°31-08
Le Blog de Droit Marocain restera à l’affût des textes d’application nécessaires et informera ses fidèles visiteurs au bon moment. Donc, restez branchés.
Dans la même lignée de la protection du consommateur, il y a lieu de vous rappeler notre dernier billet sur les modalités d’exécution du retrait, du rappel et de la destruction des produits que vous pouvez consulter en Cliquant ici
Bon à savoir :
Le contenu des chapitres :
Chapitre I : Indication des prix des biens ou des produits ou tarifs des services
Chapitre II : Dispositions relatives au mode d’emploi, au manuel d’utilisation et à la garantie
Chapitre III : Mentions obligatoires devant figurer sur les factures, quittances, et tickets de caisse
Chapitre VI : Contenu et forme de l’étiquette des biens ou des produits mis en vente
RM/ Blog de Droit Marocain
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