La nouvelle loi est publiée au B.O; Les produits des banques islamiques; La nouvelle loi n° 103-12 est publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 (Édition en arabe) et B.O du 5 mars 2015 (Édition de traduction officielle) Il s'agit de la loi qui intègre les banques islamiques dans l'économie nationale par l'instauration d'un cadre législatif (art. 54 au 70) régissant...
IS: la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars 2015 IR: la déclaration doit être déposée avant le 1er avril 2015 Les bénéfices agricoles font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d'imposition applicable. l’exonération fiscale accordée au secteur de l’agriculture, est maintenue uniquement au profit de la...
En application des dispositions des articles 155 et 169 du code général des impôts, le Conseil de gouvernement réuni le 26 février 2015 a adopté le décret n° 2.15.97 qui dresse la liste des professions libérales concernées par la télédéclaration et le télépaiement des impôts et taxes. La nouvelle liste, qui a été publiée au bulletin officiel du 2 avril 2015, vise les personnes physiques ou morales, qui exercent...
Pour l'année 2018 CLIQUEZ ICI L'arrêté du ministre de l’économie et des finances relatif aux coefficients de réévaluation de 2015 est publié au Bulletin Officiel du 2 mars 2015 à l'édition générale numéro 6339. Ainsi, les coefficients des 15 dernières années : L'année Le coefficient applicable 2014 1 2013 1.004 2012 1.023 2011 1.036 2010 1.044 2009 1.054 2008 1.089 2007 1.128 2006 1.152 2005 1.190 2004 1.201 2003 1.225 2002 1.236 2001 1.262 2000 1.274 Sources des données du tableau : Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 562.15 du 05 joumada I 1435 (24 février 2015)...
Veille: octobre 2015 Un nouveau décret n° 2-15-677 est en attente d'adoption par le conseil du gouvernement, l'objectif est d'abroger les alinéas 5 et 6 de l'article 9 du décret n°2-10-74 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerces et des Nouvelles technologies du 6 juillet 2010. Le décret n° 2-13-881 modifiant et complétant le décret 2-08-518 du...
Le décret n° 2-15-135 sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au bulletin officiel du 2 avril 2015 (édition en arabe). Le dernier délai pour le dépôt des demandes expire le 30 juin 2015 Selon les termes des dispositions de l’article 247-XXV du CGI tel que complété par l’article 4 de la loi de finances budgétaire 2014, le crédit de la TVA cumulé à...
La note circulaire de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 vient d'apporter plus d'éclaircissements sur la nouvelle obligation comptable des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Ainsi selon l’article 4 de la L.F. n° 110-13 pour l’année 2014 qui avait complété les dispositions du C.G.I. par l’article 145 bis qui prévoit l’obligation pour tous les...
Veille 05.2019: L’Arrêté du ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle n°137-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) déterminant les nouveaux modèles pour les certificats médicaux annoncés aux articles 19, 20, 21, 22-2 et 24 de la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail a été publié au Bulletin Officiel n° 6770, le 18 avril...
Les dispositions des articles 143, 150, 151, 172 et 183 de la loi n° 65.99 relative au Code du Travail seront refondues. L'objectif affiché de cet amendement est de modifier et compléter les dispositions concernant : L'âge d'admission au travail: L'article 143 actuel dispose: «Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge...
Veille: 28 octobre 2017 Le dernier texte réglementaire publié au B.O d'octobre 2017 est le décret no 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret no 2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi no 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national d'architectes Veille : 10 février 2016 La chambre des représentants a...
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