A compter du 1er juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ». Le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés le service en ligne « TAECHIR » dédié à la gestion des demandes de visa des...
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2017 a été fixé à 2,21 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l'édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 527.17 du 1 Joumada II 1438 (13 mars...
Le transfert des biens d'investissement entre les membres d'un groupe de sociétés bénéficie depuis le 1er janvier 2017 d'un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Le transfert des biens d'investissement s'entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à l'actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe. Ainsi, les...
La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés...
Comme prévu par la loi n° 49.16 régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont entrées en vigueur depuis le 11 février (2017) Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 est publié au bulletin officiel du 11 août...
La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag est en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous) Le texte du décret n° 2.14.343, décidant l'augmentation du salaire minimum, est publié dans l'édition générale du B.O du 10 juillet 2014 Le conseil de gouvernement réuni le 12 juin 2014 a examiné et approuvé le décret n° 2.14.343 relatif à l’augmentation du salaire minimum (...
Selon la réforme des sûretés mobilières (loi n° 18.15) Actuellement, l’essentiel des sûretés présentées aux banques consiste en le nantissement de l’intégralité des éléments qui constituent un fonds de commerce, les cautions personnelles des associés ou en encore l’hypothèque, le nouveau projet de réforme qui est initié par le ministère de l’économie et des finances va permettre au Maroc de...
En marge de laCOP22, la Cour de cassation marocaine participera avec un stand, dans la zone verte, pour mettre en exergue ses réalisations en matière de jurisprudence environnementale. Le stand sera organisé en partenariat de plusieurs acteurs, il s'agit de : l'Organisation Mondiale de Droit Comparé de l'Environnement, PNUE (Programme des Nations Unies pour l'Environnement), EPA Agence Américaine de Protection de...
En application de l'article 618-4 Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l'immeuble est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, l'arrêté du ministre de la justice et des libertés n° 1848-16 du...
Le dahir n° 1-16-05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats est maintenait publié dans l'édition de traduction officielle du Bulletin Officiel du 17 novembre 2016. A rappeler que...
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