Coefficients de réévaluation pour 2008 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 407-08 du 18 safar 1429 (26 février 2008) fixant, pour l'année 2008, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Le ministre de l'économie et des finances,Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du code général des...
Différente types de contrat : Plusieurs formules d’embauchement sont offertes à l’employeur selon les besoin de l’entreprise, la nature de la tâche que l’on entend confier au salarié et la personne du candidat. -Choix lié à la nature de la tâche : 1. Contrat à durée indéterminée (CDI) : En règle générale, le contrat de travail est conclu sans détermination de durée,...
Elle verra le jour avant fin 2008 à Casablanca Un conseil cosmopolite de 40 membres L’Afrique francophone et la région Mena ciblées MOINS coûteux, moins long et surtout confidentiel..., arbitrage et médiation ont de quoi séduire le monde des affaires! Avant fin 2008, la Cour méditerranéenne d’arbitrage (CMA) va s’installer à Casablanca, au siège de la Confédération générale des entreprises du...
Les amendements apportés par la loi n° 20-05 modificative de la loi 17 – 95 : I- En matière de publicité : - la formalité de publicité préalable n’est plus exigée. (art 17) - l’avis des réunions des sociétés faisant A.P.E doit être publié dans un J.AL 30 jours au moins avant la réunion. L’avis au B.O n’est plus exigée (art 122) - idem pour la convocation des A.G (art 122) - l’avis de convocation...
LA LOI N° 20-05 Articles Dispositions du 30 Août 1996 La loi n° 20-05 17 Actes pour constitution de Société Anonyme : . Signature des Statuts Alinéa 4 : Accomplissement des formalités de publicité – ne se réfère . Libération des actions plus à l’article 30, mais uniquement à l’article 31. . Transfert des apports en nature après leur évaluation . Accomplissement des formalités de publicité. (En conséquence, la formalité...
Des têtes d’affiche à la Cour marocaine d’arbitrage Changements au niveau des membres et des arbitres agréés Les statuts également revus Une nouvelle liste d’arbitres agréés par la Chambre de commerce internationale-Maroc (CCI-Maroc) est en cours de finalisation. C’est le résultat d’une politique de redynamisation de la Cour d’arbitrage du Maroc. «Un comité ad hoc, composé des présidents respectifs de la CCI-Maroc, de la CGEM et de la Chambre française du commerce...
Habitat locatif : Une loi pour en finir avec la gabegie POUR LIRE NOTRE DERNIER BILLET SUR L'HABITAT LOCATIF CLIQUEZ ICI Le projet de loi 13.08 réunit un ensemble de textes en un seul. Le gouvernement se penche sur l'épineux problème de l'habitat à usage locatif. La question trône en haut de l'ordre du jour du conseil du gouvernement qui se tiendra...
Logement locatif : Une loi pour restaurer la confiance Objectif: atténuer la crise du logement Attention ce post n’est pas à jour. Pour consulter nos derniers billets concernant le logement locatif, Cliquez ici (en Fr) Cliquez ici (en Ar) Les propriétaires sceptiques LOUER un appartement, c’est la croix et la bannière. En plus des prix exorbitants, les propriétaires sont assez frileux et rechignent à louer leur bien car, malgré...
Nécessité d'une révision dans le sens de réduire le nombre des tribunaux La carte judiciaire du Maroc nécessite une révision dans le sens d'une réduction du nombre des tribunaux, a affirmé mardi le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, soulignant que cette révision est tributaire de l'adoption de critères objectifs et de normes précises. En réponse à une question orale à la Chambre des...
Peut-on recourir à l’intérim sans risques ? Entre intérim et externalisation, la confusion peut souvent provoquer des litiges entre les fournisseurs d’employés et les entreprises utilisatrices. Dans une décision de la Cour suprême, il a été déclaré que le contrat d’intérim a pour objet la mise à disposition de gardiens et non la sous-traitance du gardiennage Certains chefs d’entreprises utilisent des...
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