La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur : - Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur - A compter du 1er janvier 2019, le (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur...
Pour 2019, l’office de change fixera la dotation touristique à 45,000 dirhams par an. L’indexation de la dotation touristique sur l’impôt sur le revenu (IR) à partir de 2019 permettrait d’atteindre une dotation touristique de 100,000 dirhams. Ainsi, 10% de l’IR payé par le contribuable au cours de l’année s’ajouteront aux 45,000 dirhams, avec un plafond de 55.000 dirhams. Ainsi, le...
La transmission des actions au sein de la Société anonyme, que ce soit en raison des changements dans la propriété des titres, notamment, par suite de cession, mutation par décès, ou donation n'exige l'inscription dans un registre appelé « Registre de transfert des titres» que pour les sociétés qui ont émis des actions sous la forme nominative, c'est-à-dire des...
L'émission des actions au porteur est réservée aux sociétés cotées à la bourse des valeurs. Selon l 'avant-projet de loi n° 92-18, il ne sera plus possible d'émettre des actions au porteur dans une société anonyme qui n’est pas cotée à la bourse des valeurs. Par conséquent, les actionnaires détenant déjà des actions au porteur dans une S.A non cotée...
Un arrêté du ministère du travail sur le contrat de travail étranger vient d'être publié au bulletin officiel du 22 novembre 2018. Le nouveau texte a modifié l’article 3 du CTE. L’amendement réglementaire veut confirmer que toute relation contractuelle entre un employeur et un salarié étranger est soumise aux dispositions applicables dans une relation de travail. En concret, le contrat de...
Dès octobre 2018, la relation entre les travailleurs domestiques, employés en maison et leurs employeurs sera régie par un contrat de travail déterminant les droits et obligations des deux parties. Seront ainsi fixés la nature du travail, la durée de la période de travail, la période d’essai, le salaire, la période de repos hebdomadaire, le congé annuel et les jours...
Tout d'abord, je tiens à préciser que la SARL à AU n'est pas une forme juridique sociétaire en droit marocain, il s'agit simplement d'une variante de la forme juridique de SARL qui doit être constituée avec au moins deux associés. Il existe un hadith attribué au Prophète disant "Je suis le troisième des associés ...", s'agissant de ce hadith et des...
L’immatriculation d’une SCI au registre du commerce deviendra obligatoire, Une nouvelle mesure législative contre la spoliation immobilière, L’immatriculation de toutes les sociétés civiles immobilières deviendra obligatoire au registre du commerce (*), le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. rappeler que les sociétés civiles Immobilières (SCI) sont régies par le droit commun c.-à-d....
Publiés au Bulletin Officiel n° 6700 du 16 août 2018, trois arrêtés émanant du ministre du travail qui interviennent pour : Fixer les conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou compromettre leur sécurité. Fixer les conditions et modalités de qualification des organises pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un...
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 06 septembre 2018, le projet de loi n°31-18, le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. Un nouveau texte portant le n° 31-18 proposant un amendement du cadre juridique régissant les sociétés civiles et précisant les modalités de création et immatriculation des sociétés...
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