Les employeurs des travailleurs domestiques doivent se conformer à la mesure de couverture sociale au plus tard le 3 juin 2020 La couverture sociale des travailleuses et travailleurs domestiques (de maison) est entrée en vigueur depuis le 3 juin 2019 suite à la publication du décret n° 2-18-686 (30 mai 2019) Toutefois, selon l'article 10 du décret, l’application effective de cette mesure...
À partir de mardi 6 août, les formulaires relatifs aux demandes de noms commerciaux permettront aux demandeurs de proposer trois dénominations de leur choix, indique l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Ces noms feront ensuite l’objet d’examens selon l’ordre de préférence indiqué, précise l’OMPIC. A noter que ce changement intervient à la suite des demandes des utilisateurs. Bon à savoir : -...
Le processus législatif pour l’adoption du projet de loi n° 18.21 portant réforme du droit des sûretés mobilières est déclenché (1), pour cela nous publions ce billet pour mettre la lumière sur ce que va changer pour le nantissement des parts sociales dans une SARL Bien que le nantissement des parts sociales connaisse une faiblesse résidant dans le risque de fluctuation...
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 442-19 du 19 février 2019 fixant, pour l’année 2019, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6766, édition en arabe du 09 avril 2019 Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit : Année Coefficient applicable en 2019 2018 1 2017 1,019 2016 1,026 2015 1,042 2014 1,059 2013 1,063 Pour plus de...
Un nouveau projet de loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n°5-96 sur la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée SARL et la société en participation (SP) est actuellement à l’étude au secrétariat général du gouvernement. Le projet s’inscrit dans le cadre...
Le projet de loi n° 20-19 sera au meun du conseil de gouvernement du 4 avril (2019). Ce projet tend à amender la loi n° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes. La note de présentation de ce projet rappelle les objectifs de cette révision comme suit: - Action en responsabilité: Selon l'article 352 du projet de la n° 20-19, le champ d'application...
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2019 a été fixé à 2,19 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 599.19 a été publié en arabe dans l'édition du bulletin officiel n° 6764 du 28 mars 2019 - Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 599.19 du 1er Rajeb 1440 (08 mars 2019) fixant,...
La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur : - Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur - A compter du 1er janvier 2019, le (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur...
Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l'acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. A rappeler qu’une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative...
Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l'acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. A rappeler qu’une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative...
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