Qu'est-ce que le RNSM ? Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe). Ce registre permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNSM est réputé connu de tous. Si une...
Ce billet vise à répondre à la question si votre signature manuscrite scannée a-t-elle la même valeur juridique que votre signature manuscrite ? À cette question, vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ». Ce à quoi je répondrai : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier...
L’intelligence artificielle des affaires et les enjeux de la justice. La technologie pour accroître le degré de confiance des justiciables. Le ministère de la Justice, en partenariat avec le CSPJ et la Présidence du ministère public organisera ce 22 octobre 2019, la deuxième édition de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice. Cette conférence sera consacrée au rôle de la justice dans l’amélioration de...
Le Roi Mohammed VI a exhorté le secteur bancaire (*) à une implication dans la dynamique économique, appelant le gouvernement et Bank Al-Maghrib à œuvrer, en coordination avec le GPBM, à la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi. Ainsi, les banques doivent simplifier et faciliter les procédures d’accès au crédit, s’ouvrir davantage aux...
En marge de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, tenue ce 22 octobre 2019 Démocratiser l’accès au droit marocain et réduire le coût des prestations grâce à la digitalisation, aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, c’est l’ambition des Legal Tech. Nous visons par ce post, à attirer votre attention à la transformation digitale du secteur juridique marocain à venir, cette...
Le statut de l'Auto-entrepreneur se présente comme une évolution de l'entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes. Décret n° 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur. Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux...
L’e-Enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l'enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des actes juridiques par voie électronique. rCette procédure qui s’effectue en...
De nombreux événements familiaux et de congés pour convenances personnelles peuvent obliger ou inciter quelqu'un à s'absenter du travail : naissance, décès d'un membre de la famille, opération chirurgicale, mariage, circoncision, etc. La loi n°65-99 relative au Code du Travail et la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques tiennent compte de ces contraintes. Les congés...
La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle n° D233/19/DGI du 1er février 2019 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2018. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie...
Quel recours contre le vendeur en droit marocain si la superficie contractuelle n'est pas respectée ? La superficie réelle pourrait être inférieure à celle mentionnée contractuellement, Contrairement à ce qu'on peut croire, en cas d’écart de superficie entre la surface reçue et celle mentionnée dans le contrat de vente, relativement à l'achat d'un bien immobilier, le promoteur immobilier qui est mis en...
© Copyright 2022 Flash-économie Tous droits réservé 