Arbitrage et médiation القانون رقم 05 . 08 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية
Enfin une loi à force exécutive Plus d’alternatives pour le règlement des litiges Contrôle «à la naissance» pour les arbitres Depuis le temps que tout le monde des affaires l’attendait, c’est maintenant chose faite. La promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage est un signal adressé aux investisseurs étrangers puisqu’elle leur permet de contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire. «L’arbitrage constituait le...