Le registre électronique des sûretés mobilières sera opérationnel dans quelques mois (2020). Le nouveau registre sur les sûretés mobilières relèvera du ministère de la Justice. Le décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de la loi n° 21.18 vient d'être publié au bulletin officiel du 21 novembre 2019 Ce billet sous forme de questions réponses essaie de répondre au mieux sur vos interrogations,...
Ce billet est complémentaire à notre post sur l'approbation des comptes annuels. L'objectif est de mettre la lumière sur l'affectation des résultats et la distribution de ces derniers sur le plan juridique. Le dahir des obligations et des contrats (DOC) définit la société dans son article 982 comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs...
Le code des devoirs professionnels des experts comptables, porté par le décret n° 2.18.254 portant application du code des devoirs professionnels de l'ordre des experts comptables est publié au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020 Ce texte vise la mise en œuvre du code des devoirs professionnels conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°15-89 portant organisation du métier...
Après s’être développé depuis quelques années dans plusieurs pays en Europe et ailleurs dans le monde, le financement collaboratif (ou participatif) fera bientôt son apparition au Maroc. Vous êtes micro-entrepreneur et en manque de fonds : pensez au crowdfunding. Très attendu, le processus législatif concernant le projet de loi n° 15-18 sur le financement collaboratif, sera bientôt déclenché au Parlement....
Après une suspension qui a duré depuis le 16 septembre 2019, les demandes de certificats de propriété sont accessibles au large public moyennant des frais de 100 dirhams ! Comment obtenir un certificat sur titre foncier ? Toute personne (Propriétaire ou non, professionnel ou un particulier) peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation,...
Les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité de tenir des assemblées générales d’actionnaires, ordinaires et extraordinaires, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et ce, conformément avec les dispositions de la loi n° 20-05 qui complète la loi n° 17-95, mais avez-vous songé à tous les aspects juridiques de l'utilisation de cette technologie ? L’intégration des technologies...
Vous vous êtes présenté à une agence bancaire afin de demander l'ouverture d'un compte, mais surprise, on vous refuse votre demande ! Le droit au compte bancaire est prévu par l’article 150 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, qui prévoit que : « Toute personne ne disposant pas d'un compte à vue et qui s’est vu refuser,...
Savez-vous que votre droit au compte (1) bancaire inclut la gratuité de certains services bancaires ? Savez-vous que cette gratuité ne peut être conditionnée ni par le nombre d'opérations effectuées par le titulaire du compte ou son mandataire ni par l'exigence d'un solde minimum ? En plus, cette gratuité trouve sa base juridique dans la directive du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°1/G/2010 du 3 Mai...
Ce billet s'inscrit dans le cadre de la nouvelle loi n° 21-18 sur les sûretés mobilières, publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe) Qu'est-ce que le nantissement de compte bancaire ? Selon l'article 1221 et 1222, le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créances. Lorsque ce nantissement porte sur un compte bancaire, la créance...
Pour les banques toutes les années comportent 360 jours ; Selon l'article 496 du code de commerce, le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et le mode de calcul. On constate de la lecture des dispositions de l'article 496 que le relevé de compte doit indiquer le mode de calcul,...
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