L’identifiant commun des entreprises (ICE)
Veille : Un nouveau identifiant commun sera mis en œuvre dès octobre 2014 pour les personnes morales et en novembre (2014) pour les entreprises qui seront créées après octobre. Référence: Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011). L’identifiant commun des entreprises (ICE) est dans la dernière ligne droite. Le projet de décret...