Ce que vous avez le droit de garder... Si vous avez des difficultés à honorer vos dettes, une partie de vos rémunérations peut être cédée directement à vos créanciers, par le biais d’une saisie sur salaire décidée par la justice. Pour éviter le dénuement total du salarié dans ce cas, le législateur impose des limites. Mais jusqu’où nous protégent-elles? Pour diverses...
La sécurité que procure la loi aux employés de ces sociétés est en réalité très limitée Version du salarie Je suis une employée d'une entreprise opérant dans le textile. Avant la crise, nous étions bien traités et nous percevions nos salaires à la fin de chaque mois, sans problème. Parmi mes collègues, il y en a qui ont contracté des crédits...
Faisant suite à plusieurs demandes qui m’ont été parvenues concernant les formalités de création des crèches au Maroc, il me parait nécessaire de mettre en ligne ces formalités à la lumière de la loi n°40-04 et de son décret d’application, vous trouverez ci-après l'essentiel de ces formalités : 1. Qu’est qu’on entend par le mot administrations dans la loi n°40-04...
Pour connaitre le montant du Smig et du Smag en vigueur au Maroc pour 2014 -2015 Cliquez ici Veille:(27 avril 2014) Selon les parties prenantes des discutions sociales, le Smig sera augmenté de 10 % sur deux étapes. Ainsi, une hausse de 5 % est attendue dés les prochains mois Smig: 12,24 dirhams l'heure dés décembre 2013 dans le secteur du textile et d’habillement Smig: 12,24 dirhams l'heure dès juillet 2012 Smig: 11,70 dirhams...
S’il ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif Même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Un mail de licenciement a...
Pour les coefficients à appliquer en 2015 Cliquez ici Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1033.12 du 16 rabii 1 1433 (9 Mars 2012) fixant, pour l'année 2012, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Le ministre de l'économie et des finances, Vu les dispositions du code général des impôts institué par l'article...
Pour les groupements d’intérêt économique pour les personnes physiques Cliquez ici (un nouveau projet de loi) En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette...
Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Le dahir n° 1-11-14 du rabii I 1432 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 16-10 a complété la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce. A noter que les dispositions de...
Ce post a été mis à jour sur ce lien Cliquez ici L’année Taux maximum déductibles 2015 2014 2013 2012 2,97% 4.03% 3,45% 3,33 % 2011 3,44% 2010 3,49 % (Traduction non officielle) Arrêté du ministre de l'économie et des fianances n 906.12 du 13 Rabii II 1433 (6 mars 2012) fixant, pour l'année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés. Le ministre de l'économie et des fianances. Vu les articles 10(...
A LIRE AUSSI ...Ce que change la nouvelle loi sur les notaire Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 22 novembre prochain (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale entrera en vigueur, les notaires seront désormais obligé dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus...
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