La recherche documentaire électronique en droit marocain Le sujet du présent post est né d’une curiosité intellectuelle à discuter d’une réalité observée chez nos professionnelles de droit, il s’agit de la question de trouver une loi, une circulaire, un décret, ou un dahir parmi les centaines de textes qui ne cessent de paraitre tous les mois dans le bulletin officiel. A...
Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après...
Veille juridique : Ce projet a été présenté à nouveau à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l'a transféré au CESE afin qu'il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. Pour consulter l'avis du CESE Cliquez ici ) En date du 02 octobre 2013, le ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle...
Veille juridique: Août 2015 Une convention avec la DGI: La DGI et l’Ordre National des Huissiers de Justice ont signé une convention d’externalisation des actes de notification et de recouvrement, le 24 juin 2015. Ladite convention vise l’amélioration du recouvrement des impôts, dans le but d'assurer de meilleures conditions de remise des courriers administratifs adressés aux contribuables par la DGI. La convention confie...
Chèques impayés : Les procédures judiciaires bloquées quand l’émetteur est introuvable Le juge de référé peut ordonner le paiement en 24 heures et sans la présence de l’émetteur du chèque. Si l’adresse de l’émetteur est ancienne, erronée ou inconnue, les investigations peuvent durer des mois, voire des années. Jusqu’à 5 ans de prison ferme en cas de non-remboursement. Nombreux sont les utilisateurs du...
Coopératives Pour connaître les grandes lignes du nouveau projet de loi n° 32-13 sur les coopératives d'habitation Cliquez ici pour lire notre plus récent post sur les coopératives et les dispositions concernant la procédure de création des coopératives d'habitation. Mise à jour: 27 novembre 2013 Veille juridique: En vigueur A rappeler que l’article 9 de la Loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l’article 7-I du C.G.I.,...
ÉTUDES & RÉFLEXION JURIDIQUE Veille juridique : (Dernière Mise à jour Juin 2013) Le projet de loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative à la Société Anonyme tend à introduire des modifications sur le cadre légal des conventions réglementées objet du présent post. Ainsi, l’article 57 est dressé dans le nouveau projet comme suit : « Les dispositions de l'article 56 ne sont pas...
Bon à savoir : Les dispositions du règlement général de construction (RGC) ne s'appliquent pas aux demandes de permis de construire des édifices affectés au culte musulman régies par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n° 1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif...
Veille juridique: (Dernière Mise à jour : décembre 2012)Le dernier texte intervenu en la matière est l’Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de' l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde...
Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après...
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