Droit des affaires

20Mar

L’immatriculation foncière :

La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement  des oppositions Titres fonciers par procédés  électroniques L’inscription de droits réels L’immatriculation obligatoire Bain de jouvence pour le dahir de 1913 Immatriculation foncière L’immatriculation foncière...

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20Mar

La cession de parts sociales en Droit Marocain

Si vous avez l'intention de vendre vos parts sociales, ou acquérir une fraction de capital dans une SARL,  Voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre: Selon l’article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de  formaliser la cession de parts sociales, et ce, par écrit. Le non-respect de  cette...

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14Mar

Revente d’immeubles : le quitus fiscal pose toujours problème

Une nouvelle note de service de la Trésorerie générale du Royaume est venue faciliter l'obtention de l'attestation fiscale. Cependant, les délais réglementaires pour la délivrance du quitus sont pour l'heure loin d'être respectés. Rien n’y fait. En dépit des efforts de l’administration, la revente d’un bien immobilier par un particulier reste un chemin de croix, de l’avis de la majorité...

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10Mar

Les abus et erreurs de métrage des promoteurs immobiliers

La superficie des appartements souvent surévaluée, les propriétaires ignorent leurs voies de recours La vérification par un géomètre à l'achèvement de la construction et le contrôle par le cadastre ne garantissent pas l'exactitude de la surface annoncée. Si l'erreur est avérée, ce n'est pas le vendeur qui est directement mis en cause, mais le cadastre et la conservation foncière. Les abus...

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05Mar

Le Mariage et Divorce des MRE

Quelles sont les démarches pour se marier lorsque l'on est des marocains résidents à l'étranger ? Eu égard aux conditions des marocains résidents à l'étranger, ils peuvent conclure leurs contrats de mariage, soit auprès des services du pays de résidence, soit auprès des sections notariales des ambassades et consulats marocains. La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays...

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04Mar

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires...

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03Mar

Comment bien décrypter un contrat de travail ?

  Entre CDD, CDI, contrat d’intérim ou autres… Le contrat de travail est l’un des premiers éléments à valider avant de démarrer «officiellement» une activité professionnelle. Même sous différentes formes, le contrat de travail garde le même fond et le même objectif : établir des règles claires, précises et approuvées, entre  les parties concernées, pour le bon déroulement de la collaboration. Par définition,...

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02Mar

La période d’essai selon la loi

Entre 15 jours et 6 mois, la période d’essai est une phase «non obligatoire» mais «nécessaire», par laquelle doivent passer l’employé et l’employeur quel que soit leur domaine d’activité. Coup d’œil sur ce qu’en dit la loi marocaine. Nécessaire pour les deux parties (employeur/employé), la période d’essai permet d’un côté à l’employeur d’évaluer et de tester les compétences du «nouveau»...

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20Fév

C’est quoi une faute grave ?

La faute grave selon la jurisprudence La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du Royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour Suprême. Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de...

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20Fév

Conflit collectif au travail

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile.  Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d'annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des...

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