Adoption d'un nouveau projet de décret par le conseil de gouvernement; Comme promis en juin dernier (2013), le ministère de la Justice et des libertés avait exprimé son intention lors d’une conférence de presse à ne pas contraindre les avocats à percevoir les sommes de l’assistance judiciaires car elles ne relèvent point du domaine des obligations et ainsi le décret...
Les salariés sénégalais, algériens et tunisiens peuvent travailler au Maroc sans l’aval du ministère de l’emploi: Ils sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi. Pour cette catégorie des salariés, il y a lieu de noter qu’il faut prendre en considération, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à la loi, relatives à l'emploi des salariés...
La réforme de la justice : « Les correctifs » attendus enfin dévoilésSuivi: Le 26 août 2014 : les professionnels du droit ont présenté leurs mémorandums à la commission mixte pour la réforme de la Justice, créée en avril 2014. Le mémorandum vise à introduire des amendements sur le code de procédure civile, le code pénale, le statut de la magistrature ainsi que le renforcement...
Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12 : La nouvelle loi vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, ci-après les détails de cette loi : L’écrit devient obligatoire : Selon l’article 3 de la loi n° 67-12, le...
Ce post répond à une question reçue par une marocaine résident à l’étranger via notre compte Twitter, ce post vise à répondre à la question posée et mettre le point sur la légalité d’un divorce prononcé par des juridictions étrangères. Je suis divorcée selon les loi du Canada, et j’aimerais savoir la légalité de mon divorce vis-à-vis la loi Marocaine? Les jugements...
Veille : A partir du 1er Mai 2014, les conditions seront modifiées pour les voitures des MRE et des touristes étrangers. Ainsi, les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger ne pourront plus importer en admission temporaire (AT) des véhicules destinés à un usage particulier et au transport de marchandises. Et ce, conformément à la loi loi de finances 2014 De nouvelles conditions pour...
L’audit juridique lors de la transmission des titres sociaux d’une société commerciale; Les points spécifiques à vérifier; L’audit comme une condition suspensive dans l’acte de l’opération de cession des titres; Nous avons vu dans un précédent post relatif à la transmission des parts sociales, l’importance de la convention de garantie de passif et de la caution bancaire que pourraient être donnés par le cédant...
Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite; Les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé; Le congé payé annuel est un droit au salarié : Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé...
Le ministère de la justice et des libertés vient de signer un accord de partenariat pour la formation des «adouls» avec l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) et l’Ordre national des adouls. Selon cet accord (signé le 06 avril 2016) , le ministère s’engage à apporter une aide financière à l’ISM pour la mise en œuvre des programmes de formation consacrés aux...
Il s’agit d’une version (bêta) du site web du ministère de la Justice et des Libertés ! La nouvelle interface pourrait s’inscrire dans le cadre du programme e-gouvernement qui fait partie du Plan Maroc Numeric 2013 Plusieurs onglets structurent le contenu de la nouvelle Interface: actualité, services : ePlainte commande de l’extrait du casier judiciaire, activités parlementaires, ressources humaines, documentation...etc. Le contenu...
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