Droit des affaires

01Jan

La loi n° 69-19 pour l’acquisition de propriétés agricoles ou arables par les SA et les SCA :

La loi n° 69-19 relatif aux dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des Sociétés Anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains. Le conseil de gouvernement qui se réunira ce 9 janvier (2020), examinera le projet de loi portant le n°69.19 relatif aux dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des sociétés anonymes ou...

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20Déc

Signature électronique : La valeur légale de DocuSign au Maroc

Autrement dit, DocuSign a-t-elle la même force probante d'une signature électronique sécurisée ? Répond-t- elle aux conditions juridiques et techniques de lois marocaines notamment la loi relative à l'échange électronique de données juridiques ?  DocuSign est un leader mondial de la signature électronique et un prestataire de service de confiance, reconnue en France et dans plusieurs autres pays. Selon le site...

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20Déc

L’article 12 de la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis sera modifié.

Il s'agit pour le moment d'une proposition de loi visant à modifier et compléter l'article 12 de la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La proposition suggère de supprimer l'obligation da la légalisation des signatures des actes dressés par l’avocat.  Actuellement la légalisation des signatures des avocats est faite par le chef du secrétariat...

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20Déc

La force probante des livres comptables :

Selon l'article 19 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (■) promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), la tenue d’une comptabilité est une obligation légale qui se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle...

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15Déc

Ma banque a-t- elle le droit de retenir toutes les garanties jusqu’à la fin du cycle de vie de mes crédits ?

Autrement dit, est ce que ma banque a-t- elle le droit de garder toutes les garanties prises initialement jusqu’au remboursement intégral de mes crédits ? La réponse à cette question évoque le principe de proportionnalité des garanties qui est consacré pour la première fois, en droit bancaire marocain, grâce à la réforme de la nouvelle loi n° 21.18 sur les sûretés mobilières. Selon ce...

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10Déc

Le SMIG, SMAG au Maroc pour l’année 2020

Une augmentation est prévue en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que...

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05Déc

Études à l’étranger : Le plafond des frais de séjour

Le plafond au titre des frais de séjour pour études à l’étranger est fixé à 12.000 dirhams par mois.  Cette disposition à date d'effet depuis le 1er octobre 2019 trouve sa base réglementaire dans la circulaire de l'office de change n° 01/2019 adressée aux banques en date du 24 septembre 2019, ladite circulaire modifie les dispositions des articles 123 et suivants de l'instruction générale des opérations de...

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05Déc

La clause de réserve de propriété selon la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières :

Le législateur exige de l’assujettir à une obligation de publicité au RNSM La clause de réserve de propriété est une nouveauté au sein de l'ordre juridique marocain, car elle déroge à l'effet du contrat de vente tel qu'on le connaît dans le droit commun. Alors qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ? L'expression "réserve de propriété" signifie que le vendeur...

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05Déc

La valeur juridique des relevés bancaires

Les relevés bancaires sont admis comme moyens de preuve jusqu'à preuve du contraire. Un relevé ou un extrait de compte, sur support papier ou électronique permet au client de suivre le fonctionnement de son compte. La banque est tenue d'adresser les relevés de comptes à ses clients selon la réglementation en vigueur, au moins une fois par an, un récapitulatif...

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05Déc

Ce qu’il faut savoir sur le reçu pour solde de tout compte :

Quand l'un des salariés quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre son solde de tout compte. Attention, le solde de tout compte doit être précis et respecter une certaine mise en forme afin que ce solde de tout compte soit juridiquement valable. Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est le reçu...

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