Comment bénéficier d’un dégrèvement de 20 % de l’IS ou de la cotisation minimale et d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dhs avant la fin d’année ? Une société peut bénéficier de la réduction d'impôt en cas d’augmentation de capital prévue par l’article 247-XX du Code Général des Impôts. Il faut rappeler que les dispositions de l’article 7-V de la loi...
- Les adouls sont en grève ! - Bientôt des femmes Adouls (Katib Al Adl); - La fin des méthodes de scribe; Comme nous l’avons signalé le 03 octobre dernier sur les pages et par les réseaux sociaux de notre Blog, le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 88.12 relatif à l’organisation de la profession d'agents...
Veille février 2016 Le projet de loi n° 88-12 relatif aux agents d’affaires est bloqué pour des considérations corporatistes. Le conseil de gouvernement, réuni le jeudi 03 octobre 2013, a adopté le projet de loi n° 88.12 relatif à l’organisation de la profession d'agent d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines: Les experts-comptables, les fiduciaires, les écrivains publics, les courtiers...
- Constituer un GIE entre entreprises individuelles est possible; - La responsabilité est illimitée, solidaire et indéfinie; - La nouvelle loi est publiée au B.O; Veille : Avril 2015 La nouvelle loi n° 69-13 est publiée au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015) Selon l’article premier de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’Intérêt Économique, un GIE ne peut être constitué que par deux ou plusieurs...
Ce post a été mis à jour ICI - Le texte de la loi est publiée au B.O; - 111 articles pour encadrer les prix et la concurrence; Comprenant 111 articles, la loi n° 104-12 abrogera les dispositions de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n°1-00-225 du 2 rebii I 1421...
Veille Avril 2015: Le projet de loi sur la domiciliation est toujours bloqué par le département des Finances à cause de l'article 93 relatif à la responsabilité fiscale du centre de domiciliation. - Une nouvelle réglementation pour booster la création des entreprises; - Un cadre juridique pour plus de sécurité juridique; - Le contrat de domiciliation devra respecter un modèle fixé par un décret; Enfin,...
Il s’agit du décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le nouveau décret est publié au Bulletin Officiel n° 6192 du 03 Octobre 2013 en version arabe et au B.O n° 6192 dans l’édition de traduction officielle. Je précise que l’entrée en vigueur des...
Les sukuk un nouveau produit obligataire islamique; Un nouveau texte est intervenu en la matière de titrisation, il s’agit du dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de...
Le dernier texte réglementaire intervenu en matière du marchés publics est: L'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4371-14 du 10 safar 1436 (3 décembre 2014) complétant l'annexe n° 1 relative à la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun (Publié au B.O du 18 décembre 2014) Arrêté du ministre de l'économie et...
Mise en œuvre d’un nouveau procédé électronique pour la TVA et l’IS : A partir du 1er septembre 2013, il sera possible de faire la déclaration et le paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (I.S ) en ligne pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal 20 000 000 dirhams. Les conditions d’application du...
© Copyright 2022 Flash-économie Tous droits réservé 