Une nouvelle réglementation pour mieux protéger le consommateur; Il s’agit d’un arrêté émanant du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,ledit arrêté qui porte le numéro 2361-13, s’inscrit dans le cadre des textes pris pour l’application de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services qui complète le dahir formant code...
La loi n° 67.12 établit des nouveaux rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. A titre de rappel, la loi 67-12 a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants, le 1er août 2013 et par la chambre des conseillers le 29 octobre 2013. Le texte de la nouvelle loi a été publié au...
L'objectif étant d’alléger la procédure de l’hypothèque agricole; Il s’agit pour le moment d’une proposition de loi tendant à amender l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels. La réforme de l’article 4 sera introduite par un projet à l’étude actuellement au Parlement, l’article en question est complété par un nouveau alinéa qui va exclure l’hypothèque agricole du champ d’application...
Le projet de loi n°1-13 relatif à la procédure d'injonction de payer a été examiné en deuxième lecture au Parlement le 12 février 2014. Il y a maintenant un an que le Blog de Droit Marocain a dévoilé le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer. En effet, ce projet modifiera et complétera les dispositions de...
Respecter la conformité des titres fonciers avec la réalité de l’existant. Le Conservateur est-il fondé à exiger la mise à jour d'un titre foncier ? La réponse est Oui, Aucune inscription ne peut être utilement requise du consentement du détenteur du duplicata avant que la concordance entre le titre foncier et son duplicata ait été rétablie. Cette concordance pouvant être faite d'office par le...
Veille juridique: Le dernier texte réglementaire intervenu en matière de la liberté des prix et de la concurrence est le décret n° 2.14.652 du 1er décembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence (Publié au B.O du 04 décembre 2014) La loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de...
Les nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 3 du dahir relatif aux avoir à l’étranger ou en monnaies étrangères. En en effet, la note circulaire de l’office de change (Circulaire N°2/2014) consacrée à ce sujet, est publiée cette semaine, et voici son contenu : Les nouvelles dispositions permettent aux Marocains résidents à l’étranger qui désirent retourner vivre définitivement au Maroc...
Pour lire notre plus récent post Cliquez ici Veille juridique: Le texte est publié au B.O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. La loi 112-13 a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans...
Après le mémorandum qui a été soumis par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) au gouvernement en (avril 2013) concernant les amendements à apporter à la loi n° 32-10 sur les délais de paiement, le patronat a soumis encore une fois une nouvelle liste d’amendements au gouvernement. Je rappelle que dans le mémorandum d’avril 2013, le patronat avait proposé que...
Parmi les mesures spécifiques nouvelles de la loi de finances 2014 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est la suppression de la règle de décalage d’un mois, la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 a apporté quelques précisions soutenues par des exemples, voici en détail ce qui...
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