Suivi Avril 2016 : Le décret no 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l'application de la loi n 131-13 relative à l'exercice de la médecine est publié au bulletin officiel du 07 avril 2016 Remarque : Ce billet est la deuxième partie d'un précédent post, pour lire la première partie Cliquez ici Concernant l’inscription au tableau de l’ordre pour les...
Veille juridique : 09 mai 2014 Le décret n°2-14-173 pris pour l’application de la loi n°57-12 est publié au Bulletin Officiel du 1er mai 2014 dans l'édition générale. Veille juridique : 04 avril 2014 Le conseil du gouvernement réuni en date du 3 avril 2014, a examiné et adopté le projet de décret n° 2-14-173 pris pour l’application de la loi n°57-12 Pour encore plus de célérité et de simplification des procédures...
Veille : Février 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été adopté le 05 février 2015 en deuxième lecture par la Chambre des représentants Remarque : Ce billet est découpé en deux parties. Tout d’abord, il y a lieu de noter que la version du projet de loi n°131-13, présentée au mois de décembre (2013) par le secrétariat générale du...
CLIQUEZ ICI pour lire notre plus récent billet à ce sujet Comme nous l’avons déjà évoqué, il y a quelques jours sur les pages du Blog de Droit Marocain, un nouveau projet de loi relatif à l'exercice de la médecine a été déposé au SGG le 19 décembre 2013 Concernant la forme de ce projet de loi, il est composé de 113 articles, divisés...
Un nouveau texte d’application; Les mécanismes de la protection des dépôts des contractants; A partir du 26 Juillet (2014), les notaires seront dans l'obligation de domicilier les flux des clients auprès d'un compte spécial ouvert auprès de la CDG. Contenant sept articles, le décret n° 2-14-289 intervient en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire (entrée en vigueur le 24...
Le décret n° 2.14.272 est adopté par le conseil de gouvernement réuni le 24 avril 2014 et publié dans l'édition générale au Bulletin Officiel du 19 mai 2014Le nouveau texte intervient en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 41 du décret royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, qui prévoit que des avances peuvent être consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services...
Veille : Janvier 2015 L'obligation de télé-déclaration et de télépaiement aux PME sera élargie selon le calendrier suivant : A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la...
Les marchés attribués sur la base de financement concessionnel concernent les marchés de travaux et de fournitures nécessitant la mobilisation de ressources financières importantes pour leur réalisation. Comptant sept articles, le projet d’arrêté intervient en application des dispositions de l’article 172 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Selon le texte du projet, l’offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre de financement concessionnel, peut...
En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un nouveau projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les secteurs d'activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. Comptant 6 articles, le décret n° 2.14.15, tend à répondre à la question : Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ? L’objectif du nouveau texte est de...
Suivi Novembre 2015: L'arrêté du ministre de la santé n° 3374-15 du 21 hija 1436 (5 octobre 2015) fixant les prix publics de vente de certains médicaments princeps et homologuant les prix publics de vente de certains médicaments génériques est publié au B.O du 19/11/2015. Pour consulter la nouvelle liste Cliquez ici Pour consulter la liste concernant la révision des prix de vente au...
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