Droit des affaires

20Août

Banques participatives : les recommandations du CESE concernant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel du 5 mars 2015  LIRE NOTRE DERNIER BILLET ICI En juin dernier le conseil économique, social et environnemental (CESE) avait reçu une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner le projet de loi n° 103.12 En effet, le CESE a adopté son avis sur le projet de loi relatif aux établissements...

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17Août

La loi organique n°128.12 relatif au conseil économique, social et environnemental publiée au B.O

La loi  organique n°128.12 relatif au CESE est publiée au B.O du 14 août 2014  - De 20 jours à 2 mois pour rendre son avis; - Les MRE seront représentés au CESE; Suite à la publication au bulletin officiel du dahir n°1.14.124 promulgué le 31 juillet 2014 portant loi organique du CESE, les dispositions de la loi organique n°60-09 du 05 mars 2010 sont...

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15Août

La loi n° 133-13 réglementant la profession de guide de tourisme

La formation, une nouvelle condition pour exercer la profession de guide de tourisme Veille : Le Dahir n° 1.14.129 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 133.13 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme est publié au bulletin officiel du 18 août 2014  Je précise que la nouvelle loi intervienne pour porter modification...

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10Août

Marchés Publics : Les annexes du décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics complétées

Veille: octobre 2017 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1259-17 du 21 septembre 2017 complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande. (voir ci-après) Ainsi, ils peuvent faire l’objet de bon de commande les prestations de gardiennage des festivals et manifestations culturelles et outre les prestations de publicité, les supports multimédias. Veille: Avril 2016 Le dernier...

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10Août

Les établissements touristiques et les autres formes d’hébergement touristique : un nouveau système de classement

Veille : Avril 2015 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Chambre des conseillers pour requérir son avis sur le projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. Le 11 septembre 2014, le Conseil de gouvernement a adopté le projet loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes...

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09Août

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) selon la loi organique n° 100-13

veille:  (Juillet 2016) En application de l'article 113 de la constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a élu ses  dix magistrats comme suit: M. Al Hassan Atlas, Hassan Janer, Yassine Makhli, Mme Majda Daoudi,i ssus des cours d'appel, et  M. Adil Nidam, M. Mohamed Jalal El Moussaoui, M. Fayçal Chouki, M. Abdelkrim Al Aazhani,  Mme Hajiba Al Boukhari, Mme Aicha Naciri, issus des tribunaux...

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01Août

Les sanctions pénales prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence

Le gouvernement procédera bientôt à appliquer les dispositions pénales contenues dans la nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence, publiée récemment au le bulletin officiel du 24 Juillet 2014, les contrevenants s’exposeront à de lourdes peines privatives de liberté, des amendes salées et d’autres sanctions comme la fermeture de magasins. A noter que les dispositions pénales contenues dans la...

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01Août

Des avantages fiscaux pour les promoteurs immobiliers et aux bailleurs

un nouveau projet de décret (n°2-14-323) sera bientôt examiné et adopté par le conseil du gouvernement pour désigner les autorités gouvernementales qui seront chargés de conclure au nom de l’État, des conventions relatives aux avantages fiscaux qui seraient accordés aux promoteurs immobiliers et aux bailleurs. Les promoteurs immobiliers et bailleurs concernés sont ceux désignés aux articles 6, 92,130 et 247 du Code général d’impôt. Ainsi, les avantages fiscaux concernent : Les...

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20Juil

Les attributions du conseil de la concurrence selon la loi n° 20-13

Le dahir 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence est publié au Bulletin Officiel; Définition : Le conseil de la concurrence est «une institution indépendante chargée d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques...

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15Juil

Appropriation illégale de biens immobiliers : Demandez un certificat de propriété !

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustafa Ramid a lancé, hier Mardi 22 juillet 2014, une mise en garde à tous les propriétaires des biens immobiliers pour ne pas être pris au dépourvu, car le nombre de victimes de la spoliation des biens immobiliers au titre des années 2012 et 2013 est important et nécessite de consulter les services de...

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