Contrairement à ce qui a été annoncé auparavant (Loi de finances 2014) quant au régime du bénéfice forfaitaire, la nouvelle loi de finances n°100.14 pour l'année 2015, qui a été publiée au Bulletin officiel du 25 décembre 2014, a supprimé l'obligation de tenir un registre. toutefois, elle a maintenu l’obligation de justificatifs des achats. Ainsi, Selon l'article 146 du CGI, tout dépenses (achat...
En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment les articles 53 et 59, la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, publiée au Bulletin officiel n° 6290 du 11 septembre 2014, entre en vigueur le 1er décembre 2014 prochain. Le 21 novembre 2014, lors de la...
L'obligation de la tenue d’un registre d’encaissements et décaissements est supprimée; Les pièces justificatives des achats seront exigées; La loi de finances n° 100-14 pour l'exercice 2015, qui a été adopté au conseil de gouvernement le 17 octobre, prévoit une série de mesures fiscales. Depuis le 27 octobre dernier, la chambre de représentants, la commission des finances et du développement économique ont commencé à...
Tout d'abord, il y a lieu de noter que la plus-value est la différence positive entre le montant de cession d’un terrain et son prix d’acquisition. Dans ce billet sur le calcul de la plus-value de la cession de terrain, nous distinguons entre la plus-value dégagée par une personne morale et la plus value dégagée par une personne physique, à...
L’exonération concerne l’abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit. Il faut préciser tout d’abord que les ressources juridiques concernées pourraient être des ressources documentaires ou électroniques, il est certes que ces derniers sont à compter au bout des doigts et restent hors de la portée de la plupart des professionnels. Ce billet reproduit la réponse de la...
La loi n°127.12 portant réglementation de la profession de comptable agréé et instituant l'organisation des comptables agréés au Maroc est publiée au bulletin officiel du 20 août 2015 Contenant 104 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agrée et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon le premier article de la loi n° 127.12 le comptable agrée est celui...
L’énoncé du titre 5 est modifié par soucis de précision; La nouvelle loi n° 81-14 modifiant et complétant l'énoncé du titre V et l'article 546 est publiée au bulletin officiel du 15 septembre 2014 A rappeler que la nouvelle loi était une proposition de loi qui figurait dans l’agenda de la Commission des secteurs productifs de la première chambre du Parlement. L’objectif de l'amendement est...
Le client qui cesse d'alimenter son compte pendant une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en son compte donnera droit à la banque de mettre fin à son compte. Toutefois, celle-ci est tenue d’informer préalablement le client de cette clôture. C’est le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014 pris pour l'application de la loi n° 134-12, abrogeant...
Suivi : Le projet de loi n° 85-14 sera à l’ordre du jour de la réunion du conseil de gouvernement du 09 octobre 2014, l’objectif étant d’adopter le décret-loi qui a été publié au B.O du 2 septembre dernier. Un nouveau décret-loi est publié dans l’édition générale du bulletin officiel du 2 septembre 2014 Selon le gouvernement, le texte ne concerne que le...
Le Conseil constitutionnel devient une cour constitutionnelle; La loi organique relative à la Cour constitutionnelle est publiée dans l’édition générale du bulletin officiel du 04 septembre 2014 Il s‘agit du dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014) portant loi organique de la loi n°066.13 relatif à la cour constitutionnelle. En application des dispositions de la nouvelle constitution (2011), mettant en œuvre ses articles...
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