Tenant compte de l’impact de la pandémie de coronavirus (Covid-19) sur l’activité économique, le comité de veille économique (CVE) a adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31...
Le registre national électronique des Sûretés mobilières, dit RNSN sera mis en ligne à partir de ce 2 mars, conformément à l'arrêt du ministre de justice n° 766.20 du 27 janvier 2020, publié au bulletin officiel n° 6859 du 24 février 2020 Qu'est-ce que le RNSM ? Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative...
L’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 678.20 du 14 février 2020 fixant, pour l’année 2020, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6859, édition en arabe du 24 février 2020 Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit : Année Coefficients applicables...
La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle du 22 janvier 2020 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2019. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie...
Le Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier : regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’ I.S, d'I.R, de T.V.A et de D.E. • Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités; • Le livre trois : regroupant les autres droits...
Le régime juridique du fonds de commerce, constitué des dispositions du chapitre III et IV (1) du code de commerce est modifié depuis la publication de la loi n° 21-18 (2) au bulletin officiel. La nouvelle loi sur les sûretés mobilières a introduit plusieurs modifications de nature à réhabiliter le fonds de commerce en tant que garantie visant à faciliter aux entreprises...
Payez-vous des agios sans savoir pourquoi ? La date de valeur ! Votre banque vous prélève, des sommes, en agios, alors que vous n'êtes pas en découvert. Une nouvelle proposition de loi, va vous aider à comprendre ! Si vous retirez une partie ou la totalité de votre salaire le jour du virement. Vous allez peut-être payer des agios correspondants à...
La nouveauté principale du décret n° 2.17.318 pris en application de la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA), réside dans l’obligation du maitre d’ouvrage de fournir toutes les garanties, y compris la détermination de la date d’achèvement des travaux, ainsi que d'assurer le recouvrement des primes encaissées par...
Ce billet concerne les marocains résidant à l’étranger (MRE), ainsi que toute personne physique étrangère non-résidente. Vous cherchez une garantie supplémentaire pour appuyer votre demande de prêt auprès de votre banque à l'étranger ? Les banques marocaine sont désormais autorisées pour vous cautionner, voici les détails : Les garanties et cautions sont d’ordres de non-résidents en faveur de banques étrangères : Selon l'instruction...
Un conseil de gouvernement se réunira ce jeudi 09 janvier 2020 pour examiner le projet de décret n° 2.18.527 portant application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 68-16 relative à l’artiste et aux métiers artistiques. A rappeler que statut juridique de l’artiste au Maroc a été revu par la loi n°68-16 en date du 19 septembre 2016, relative à l’artiste et...
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