La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag intervient ce 1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous) Les secteurs concernés sont l'industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier. Selon le décret n° 2.14.343, décidant l'augmentation du salaire minimum, qui est publié dans l'édition générale du B.O du 10 juillet 2014, la hausse de 5% sera...
Veille #3: La loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est adopté à l'unanimité par la chambre des conseillers le 08 avril 2016. Veille #2: La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, le 27 janvier 2016, le projet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Veille #1: Le Conseil de gouvernement, réuni...
Le projet de code des assurances a été approuvé en conseil de gouvernement, lors de la réunion du 14 mai (2015) Le projet de loi n° 59-13 qui modifiera le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances veut réviser la réglementation régissant le métier de l’assurance. Composé de 55 articles est divisé en 5 titres comme suit: Le...
Cession et transmission des actions : Le transfert des titres au sein de la Société Anonyme est soumis à des règles très souples, (contrairement à la société à responsabilité limitée). La cession des actions peut s’opérer, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert, signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur les...
Pour l'année 2017 CLIQUEZ ICI Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2015 a été fixé à 2,97 % L’arrêté ministériel n° 970.15 est publié au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015) Arrêté du ministre de l'économie et des finances n ° 970 du 2 Joumada II 1436 (23 mars 2015) fixant, pour l'année...
Trois décrets relatifs au statut de l'auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a été publié au bulletin officiel le 12 mars 2015 Le nouveau statut de...
La règle de gratuité des frais d’accès contenue dans l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétences a été révisée par la loi n°10-15 (Le texte en langue arabe a été publié au B.O du 19 mars 2015 et au B.O du 16 avril 2015 pour l'édition française) Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article 6 « La procédure devant les sections...
L'indemnité de chômage sera mise en oeuvre à partir de ce mois, Veille: 24 Avril 2015 Le dispositif de paiement de l'indemnité pour perte d'emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l'économie et des finances après un blocage de plus de quatre mois depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Veille : La loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir...
Un nouveau texte d'application de l'article 287 du code de travail est publié au B.O du 30 mars 2015, il s'agit de l'Arrêté du Ministre de l'Emploi et des Affaires sociales n° 4575 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb et ses composés. L'article 287 du Code de travail dispose qu'Il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou...
Mise en place d’un registre national des nantissements; De nouvelles garanties pour plus de pouvoir d'emprunt;Un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières sera au menu d'un prochain conseil de gouvernement. La réforme bouleverserait certainement les habitudes actuelles. L'objectif de la réforme vise principalement à promouvoir l’accès des entreprises au financement, ainsi que la modernisation du droit applicable aux sûretés mobilières...
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