Un nouvel arrêté pour modifier les seuils de l’article 20 du décret portant la réglementation générale des marches publics; Conformément à l’article 20 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, un nouvel arrêté est intervenu pour modifier les seuils prévus dans le 4ème alinéa du 2ème paragraphe. Ainsi, le délai de publicité de l’avis...
Agrément, diplôme et plus ... La délivrance des agréments de guide de tourisme à des personnes ne remplissant pas la condition de formation prévue par la nouvelle loi (1) mais disposant de compétences acquises sur le terrain est maintenant chose possible après la publication au Bulletin Officiel de l'arrêté (2) du ministre du tourisme n° 336-16 du 1er février 2016 qui a fixé les modalités de délivrance d'agréments...
Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L'interdiction concerne la fabrication, l'exportation et l'importation. Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de...
POUR LES COEFFICIENTS DE 2020 CLIQUEZ ICIL'arrêté du Ministre de l'économie et des Finances n° 397-16 du 18 février 2016 fixant, pour l'année 2016, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel du 7 mars 2016 à l'édition générale numéro 6445 Ainsi, les coefficients des 26 dernières années : L'année Le coefficient...
Pour l'année 2017 CLIQUEZ ICI Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2016 a été fixé à 2,53 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l'édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l'édition du 3 mars 2016 - Arrêté du ministre de l'économie...
Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février 2016 a décidé de reporter à une réunion ultérieure l'examen du projet de loi n° 87-12 relatif aux obligations sécurisées, présenté par le ministre de l'Economie et des finances. Ce projet de 60 articles fixe le cadre juridique qui sera appliqué aux titres de créances garantis émis par les banques agréées selon la loi...
Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l'organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle, visé à l'article 21 de la nouvelle loi,...
La loi de Finances n° 70-15 de l'année budgétaire 2016 a introduit des mesures spécifiques pour les droits d'enregistrement. Pour compléter et mettre à jour d'autres billets postés sur les pages de notre blog (1) (2), il nous paraît nécessaire de rappeler les nouvelles mesures : 1. la clarification du régime fiscal applicable aux contrats "Ijara Mountahia Bitamlik" et "Mourabaha", A préciser que l'Ijara est...
Bon nombre de sociétés anonymes sont qualifiées dissoutes par la force de la loi, une nouvelle proposition de loi veut accorder un délai exceptionnel de 2 ans supplémentaires à titre de période transitoire dans l'objectif de permettre à ces entreprises de se conformer à la loi no 17-95. Autrement dit, il reste encore à régulariser la situation d'un nombre important d'entreprises qui...
Le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes est publié dans l'édition générale du B.O n° 6390 du 18 août 2015 et à l'édition de traduction officielle du 21 janvier 2016. Ce dahir apporte plusieurs amendements à la société anonyme. voici le détail de ces...
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