Le décret n° 2-16-344 relatif à la détermination des délais de paiement et des majorations de retard des commandes publiques adopté par le conseil de gouvernement du 5 juillet 2016 est publié au bulletin officiel du 4 août 2016 dans son édition générale en arabe. Son entrée en vigueur est prévu pour le mois de janvier 2017, date à laquelle sera abrogé...
Bonne nouvelle pour la sécurité foncière ! Nous l'avons annoncé il y a 4 ans, l’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels sera modifié. Examiné et adopté par le conseil de gouvernement, le texte du projet de loi n° 69-16 veut compléter la loi n°39.08 portant code des droits réels. Selon l'ancienne mouture de 2014, l'objectif de...
Le dahir du 18 juillet 2016 (13 chaoual 1437) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 vient d'être publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490. La loi n° 49.16 qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal a...
Après le décret (n° 2-14-394) relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), un nouveau décret voit le jour pour approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures (CCAG), exécuté pour le compte de l’État et des établissements publics. Le dernier texte réglementaire (publié en mois de juin 2016) est : Décret...
Un délai de grâce de 3 mois La tarification foncière à partir du 1er novembre 2016 Le décret n° 2.16.375 fixant les tarifs des droits de conservation foncière a été adopté en conseil de gouvernement (réuni le 28 juillet 2016) avec la seule modification de la date de son entrée en vigueur. Ainsi, le nouveau texte entrera en vigueur après un délai...
Le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de passage ou de séjour des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, ainsi que le modèle du bulletin individuel d’hébergement est publié au B.O n° 6485 édition en arabe du 25 juillet 2016. A rappeler que la déclaration des arrivés, nuitées, séjour ou passage est prévue...
La nouvelle loi porte réforme de la loi n° 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi n° 15-95 formant code de commerce. Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s'agit des articles 1-78, 2-78, 3-78. L'article 5-78 s'ajoute au chapitre III de la loi n° 15-95 Suite...
Gradation du système de licence: deux catégories Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 8 septembre a adopté le projet de loi n°11.16 réglementant la profession d'agent de voyages.Le texte de loi n° 11-16 réglementant la profession d'agent de voyages substituera à la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages et mettre en place une nouvelle gradation du système de licence qui a pour objet...
L'Identifiant Commun de l'Entreprise, obligatoire à partir du 1er juillet 2016: A partir du 1er juillet, toute les sociétés opérant au Maroc ont l'obligation d'avoir un Identifiant commun de l'entreprise ICE et de faire indication de leur ICE dans tous les documents émanant d'une entreprise (personne physique ou morale). Indiquer l'ICE permettra d'appliquer la déduction fiscale des charges, les personnes...
La liste des comptables agrées éligibles selon l'article 102 de la nouvelle loi vient d'être publiée par le ministère de l'Économie et des Finances. La liste concerne les personnes ayant déposé leur candidature pour l'inscription sur la liste des comptables agrées conformément aux dispositions de la loi n°127.12 portant réglementation de la profession et instituant l'organisation des comptables agréés. A noter que les...
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