Une mesure de la loi de finances 2018 À l'instar du barème progressif applicable en matière de l'IR (impôt sur le revenu) et avec un objectif de moduler l'application des taux d'IS en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés (SARL, SA, SNC ou n'importe quelle structure qualifiée de société de fait par le fisc (*), la nouvelle loi ...
Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d’intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont, actuellement, soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants : - Droit fixe de 1,000dhs lorsque le capital social ne dépasse pas 500...
La capacité commerciale pour les étrangers sera revue Constitutionnellement, le droit d'entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d'observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l'article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain dispose " Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger...
Il s’agit de la liste de travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, elle concerne les tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques. La nouvelle liste complète celles figurant dans l’alinéa 4 de l’article 6 de la loi n° 19-12, (publiée au bulletin...
La définition du travail domestique selon la loi n° 19-12 : Les termes « bonne» ou « femme de ménage» employés dans notre langage quotidien seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi n° 19-12 (1). Selon la nouvelle loi, la travailleuse ou travailleur domestique est celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant...
Le contrat devient obligatoire Le travailleur ou travailleuse domestique doit être employé en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l’employeur selon le modèle fixé par le décret n° 2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou travailleur domestique. Cliquez ici pour télécharger le contrat-type (1). Le contrat doit être...
Le salaire minimum ne peut être inférieur à 60% du SMIG Ni la nouvelle loi ni le code de travail ne donne une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence le définit comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir une prestation déterminée, sous la subordination de son employeur qui s’engage à lui verser un...
La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique, La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable, Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels est enfin publié au Bulletin Officiel, édition arabe, du 14 septembre...
Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi, Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017. Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi...
POUR L'ANNÉE 2020 CLIQUEZ-ICI L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017 Ainsi, les coefficients des dernières années : L'année Le coefficient applicable 2016 1 2015 1.016 2014 1.032 2013 1.036 2012 1.055 2011 1.068 2010 1.076 2009 1.087 2008 1.123 2007 1.164 2006 1.188 2005 1.228 2004 1.239 2003 1.263 2002 1.275 2001 1.302 2000 1.314 1999 1.339 1998 1.351 1997 1.388 1996 1.399 1995 1.437 1994 1.510 1993 1.573 1992 1.659 1991 1.743 1990 1.907 1989 2.040 1988 2.115 1987 2.164 1986 2.201 1985 2.422 1984 2.557 1983 2.964 1982 3.086 1981 3.434 1980 3.851 Bon à savoir...
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