Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise. Le but est de modifier et compléter le livre V de la loi n° 15-95 formant le code de commerce pour permettre une participation suffisante des créanciers...
08Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne ! Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est désormais possible d’obtenir des informations financières et légales en ligne...
Suite à l’institution du barème progressif en matière de l’impôt sur les sociétés, voici la méthode de calcul rapide et les cas d'illustration relatifs à l’application du nouveau barème de l'IS. Les exemples publiés sur ce billet, figurent sur la nouvelle note circulaire portant le n° 728 de la loi de finance n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018. La note circulaire 728 apporte les...
Vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre ? Voici comment préparer l'AGO annuelle d'approbation des comptes, ainsi que toutes les dates des formalités et démarches à effectuer pour approuver les comptes de votre société. L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, conformément aux dispositions...
Le décret n° 2.17.354 du 23 octobre 2017 est publié au B.O du 1er janvier 2018. Le nouveau texte qui intervient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété par la loi n°106-12 propose un règlement type de copropriété. Le but du règlement-type est de combler le...
Du nouveau apporté par la LF 2018 Le siège social est le lieu désigné par les statuts des sociétés commerciales où fonctionnent leurs organes de direction. Ce siège peut être transféré à tout moment (1). Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités de dépôt et de modification au niveau du registre de commerce (RC) exigées par la loi (2),...
Ce billet se veut une courte réflexion sur le problème de spoliation foncière et sur l'interdiction des crypto-monnaies en novembre dernier. Le Maroc doit développer un registre foncier et cadastral soutenu par la technologie de Blockchain En novembre dernier (2017), Bank al-Maghrib, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont annoncé via un communiqué conjoint...
Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l'état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1) Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ? La loi n° 39-08 portant code des droits réels ne protège pas assez les propriétés...
La cession de droit au bail est une opération par laquelle le locataire cède à un acquéreur l’usage et la jouissance du bail. Cette opération consiste en matière commerciale à transmettre le droit d’exploiter l’activité économique dans les locaux, ainsi que les prérogatives liées au bail, telles que le droit au renouvellement.. Le locataire a droit à la cession du bail en...
ATTENTION Pour l'année 2019 - 2020 Cliquez ici Ce billet veut rappeler le salaire minimum (alias SMIG) applicable au Maroc au secteur de l'industrie, du commerce, services, agricole et forestier. Ainsi le salaire minimum des travailleurs domestiques (désignées communément bonne ou femme de ménage..) Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs...
© Copyright 2022 Flash-économie Tous droits réservé 