La loi n°13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 sera modifiée et complétée par le projet de loi n° 87-17 L'objectif étant de confier à l'OMPIC d'autres missions pour le compte de l'État. Ainsi, le texte du projet de loi n° 87-17 modifiera les articles 3, 4 et 10 et ajoute un...
Le 28 février, est le dernier délai pour les forfaitaires ! Les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant de l’impôt émis dépasse 5.000 DH doivent effectuer leur déclaration fiscale avant le 1er mars. Par contre, les personnes physiques forfaitaires qui disposent uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et...
Il semble que le législateur a trouvé la solution pour l'article 93 du code de recouvrement des créances publiques relatif à la responsabilité fiscale des centres de domiciliation. (L'article qui bloquait le projet de loi qui va régir la domiciliation d'entreprise). Il est clair que le projet de loi n°89.17 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant code de commerce (1)...
Les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié sont interdites Adopté en séance plénière du parlement en date du 14 février 2018, l’amendement de l’article 9 intervient suite à une proposition de loi complétant les dispositions de l'article 9 du Dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n°65-99 formant Code du travail (1). Ainsi, l’article 9...
Veille : 20 février 2018 Le délai pour la télédéclaration et le paiement en ligne de l’IR Personnes physiques a été prorogé jusqu’au 30 juin 2018. Les contribuables soumis à l’IR sur les profits fonciers peuvent continuer à effectuer leur déclaration par écrit sur formulaire et payer leur impôt jusqu’au 30 juin 2018. À partir de 2018 et avant le 1er mars, les particuliers doivent...
L'arrêté du Ministre de la justice n°3160-17 du 03 janvier 2018, est publié au B.O du 1er février 2018. Le nouveau texte abroge l’arrêté n° 904-74 fixant le siège des juges résidants. Il modifie également la désignation des centres des juges résidents par les centres judiciaires et fixe son nombre à 72 centres couvrant tous les tribunaux de première instance du...
Trois textes de lois ont été examinés et adoptés lors de la réunion du conseil de gouvernement ce jeudi 15 février 2018, il s'agit du projet de loi n° 88-17 relatif à la création des entreprises par voie électronique, le projet de loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n°13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale et le...
Pour le moment, il ne s'agit que d'un avant-projet de loi portant le n° 95-17 (*). A ce stade, le texte pourrait subir plusieurs modifications avant son arrivée au parlement. Ainsi, selon la mouture actuelle qui est toujours à l'étude au SSG, le nouveau texte vise à : ● harmoniser la loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle avec le projet de...
Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018 (n° 68-17), le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif est mieux clarifié concernant les indemnités pour dommages et intérêts accordées suite à une conciliation préliminaire prévu à l’article 41 (alinéa 6) de la loi n° 65-99. À noter qu'avant la LF 2018, les indemnités pour dommages et intérêts accordées...
L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société. L’avantage : vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre. Il est maintenant possible de demander la cessation temporaire de l’activité de votre société, sans que...
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