Les parts de la coopérative se comparent en quelque sorte aux actions de la société anonyme ou des parts d’une SARL. Selon l’article 26, le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être inférieur de 1.000 dirhams et doit être entièrement souscrit. La coopérative est constituée de parts nominatives et indivisibles d’une valeur nominale de 100 dirhams pour chacun...
A titre de rappel, le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qui est publié dans l'édition générale du B.O n° 6390 du 18 août 2015 et à l'édition de traduction officielle du 21 janvier 2016, avait laissé le soin de déterminer par...
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2018 a été fixé à 2,22 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 589.18 a été publié en arabe dans l'édition du bulletin officiel n° 6664 du 12 avril 2018 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 589.18 du 10 Joumada II 1439 (27 février 2018) fixant,...
Ce billet veut compléter notre post de janvier dernier, en ce qui concerne la cessation temporaire d’activité d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous indiquerons les formulaires à utiliser lors de cette formalité. Les entreprises qui souhaitent souscrire la déclaration de cessation temporaire d'activité, doivent le faire selon le modèle n°ADC400F-18I, ce formulaire peut être téléchargé directement du site (www.tax.gov.ma ). A...
Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l'écriture comptable comme base de détermination de l'impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l'impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 du CGI. En sont toutefois...
La loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels promulgué par le dahir 1.11.178 le 22 novembre 2011 vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La durée d'une prénotation sur un titre foncier, La proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l’article 316 de la loi n°39-08 relative au Code...
Le Registre National des Nantissements s'inscrit dans le cadre de la n° 21-18 sur les sûretés mobilières, publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe) qui institue un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières en droit Marocain. Le Registre National des Nantissements (RNN) aura comme principale mission d’informer les créanciers sur les inscriptions faites sur le...
La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La nouvelle loi concerne le droit d’entreprendre pour les étrangers qui n’était pas possible pour les étrangers avant l’âge de 20 ans, même si la loi nationale de leur pays prévoit un...
Selon la loi n° 88-17 relative à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique (1), toutes les formalités légales liées à la création d'entreprise doivent être accomplies via la plateforme électronique qui sera gérée par l'OMPIC. Les entreprises concernées : L'article 1er de la loi n° 88-17 donne une définition de l'entreprise concernée, il s'agit de "Toute personne physique ou...
ATTENTION ce post a été mis a jour Cliquez ici L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 494-18 du 14 février 2018 fixant, pour l’année 2018, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6652, édition en arabe du 01 mars 2018 Ainsi, ces coefficients se présentent comme...
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