· Notaires et conseillers juridiques se livrent une bataille acharnée · La justice donne raison, pour le moment, aux seconds · Le litige pourrait bien virer au pénal La bataille fait rage entre les conseillers juridiques et les notaires. Forts de trois jugements en leur faveur en première instance, les premiers attendent avec impatience une confirmation en appel. Auquel cas, ils seraient...
Pour lire notre plus récent post sur la VEFA Cliquez ici La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à édifier un immeuble dansun délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de...
Sécurisez la rédaction des clauses de vos contrats (première partie) Votre attention doit être attirée sur plusieurs catégories de clauses: - les clauses relatives à la négociation du contrat. - les clauses relatives au prix. - les clauses relatives aux obligations des contractants. - les clauses relatives aux conséquences de l’inexécution du contrat. - les clauses relatives à la durée du contrat - la clause de...
L’employeur doit éviter d’établir un contrat «léonin» ligotant le salarié et prendre aussi en considération les intérêts de ce dernier Toute promesse faite lors du recrutement doit figurer sur le contrat de travail Un point du contrat mal rédigé peut donner lieu à terme à des divergences. Un recrutement se concrétise par l’établissement d’un contrat de travail devant régir les «rapports contractuels»...
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