Auteur - Majid

05Mar

Arbitrage et médiation القانون رقم 05 . 08 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية

Enfin une loi à force exécutive Plus d’alternatives pour le règlement des litiges  Contrôle «à la naissance» pour les arbitres Depuis le temps que tout le monde des affaires l’attendait, c’est maintenant chose faite. La promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage est un signal adressé aux investisseurs étrangers puisqu’elle leur permet de contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire. «L’arbitrage constituait le...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

La procédure de pré-conciliation (Le licenciement )

Le Code a prévu un recours à l'inspecteur du travail pour trouver un compromis Dans le cas où l'une des deux parties au contrat (salarié ou employeur) refuse d'engager ou abandonne les procédures d'écoute, il est fait recours à l'inspecteur du travail pour rechercher un compromis. Le salarié peut également saisir l'inspecteur du travail s'il considère que son licenciement est abusif. L'article 41 du code...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Pour consulter notre plus récent post sur les prix et la concurrence Cliquez ici - Le domaine d’application La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence s’applique sur tout le territoire national à toutes les activités de production, de distribution et de services, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public (article1). La...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

Veille (( LCN ))

DECISION REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE NORMALISEE Les nouvelles dispositions de la lettre de change normalisée entrent en vigueur à partir du 17 mars 2008. Cette normalisation induit des changements de pratiques aussi bien à l’émission qu’à la remise. La lettre de change normalisée (LCN) revêtera une forme standard arrêtée par Bank Al Maghreb en vue de faciliter son traitement informatique. Elle comportera la...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

Les contrats commerciaux en droit marocain

En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois,elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent. (Article 334 du code de commerce) Les commerçants peuvent s'appuyer sur des tierces personnes pour écouler leurs marchandises. Pour cela,ils peuvent choisir entre : *L'agent commercial, (Art 393 et suivant) *Le courtier, (Art 405 et suivant) *Le commissionnaire, (Art 422 et suivant) 1- L'agent commercial : L'agent commercial n'est pas...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

VEFA (( Etude ))

Définition de la Vente d’Immeuble en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) selon le D.O.C. L’article 618-1 du D.O.C. définit la VEFA comme étant une convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve ses droits et ses attributions de maître de l’ouvrage jusqu’à...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

Les aspects juridiques d’une fusion ( 1 )

Les aspects juridiques d’une fusion La fiscalité des fusions n’est pas simple. Il y a, tout d’abord, le droit commun qui s’applique et il y a un régime particulier. Le droit commun veut que l’on considère sur le plan fiscal que la fusion est une dissolution de société. Par conséquent, toutes les plus-values, c’est-à-dire la différence entre la valeur globale...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

“Le Code du travail est loin d’être flexible”

“Le Code du travail est loin d’être flexible” Auteur de plusieurs ouvrages et articles de référence en matière sociale, Me M’hamed El Fekkak vient de consacrer un ouvrage à la législation du travail. Disponible à partir du 15 janvier, ce livre porte sur les nouvelles dispositions introduites par la loi 65/99 formant code du travail, en attendant d’autres ouvrages annoncés. ...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

La lettre de change normalisée fin prête

- L’ancien système n’est plus valable après le 17 mars - Amende de 100 DH pour les retardataires L’achat du bordereau de lettre de change pour les transactions commerciales chez les buralistes n’est plus d’actualité. Désormais pour éviter le désagrément des démarches administratives qui y sont liées, il vous suffira de vous diriger à votre agence pour récupérer un carnet de...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...
05Mar

La clause de célibat

Les clauses insérées dans le contrat de travail ne doivent pas être contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles. Ainsi, par exemple, sont interdites et sans effet, les clauses portant atteinte à la vie privée telle que la clause de célibat, Une clause stipulant que des conjoints ne peuvent être employés simultanément dans l'entreprise est contraire à la liberté individuelle et doit...

Par Droit des affairesComments OffLire la suite...