1. Obligation de déclaration pour la période intercalaire : En vertu des dispositions de l'article 28 - I de la loi n°24 - 86 instituant un impôt sur les sociétés, la société absorbée à l'obligation de déposer la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité ainsi que le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période dans...
Responsabilité civile du syndic en droit marocain À la lumière du : Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis & Dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats, Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, nous savons que le syndic,...
1 Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ? 2 A quoi sert-il ? 3 Quand faut-il rédiger un pacte d'actionnaires ? 4 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ? 5 Que se passe-t-il si le pacte n'est pas respecté ? 1 Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ? Il s'agit d'un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les...
L’injonction de payer au Maroc : L’injonction de payer est une procédure peu coûteuse qui est utilisée lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la créance, et généralement pour des créances d’un montant peu élevé, ou dont le recouvrement n’a pas engagé des frais judiciaires trop importants. Cette procédure est non contradictoire, elle permet d’obtenir une décision judiciaire sans qu’aucune des parties...
L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes : 1) l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant 2) l’entreprise SOCIETAIRE, érigée en la forme de société 3) l’une et l’autre est contribuable d’impôts FISCALITE , objet des trois parties ci-après Première Partie : L'entreprise Individuelle "LE COMMERCANT" A/ Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. A noter...
La position du droit marocain face à l'envoi massif des courriers à caractère commercial non désirable - Le spamming du mot anglais (Spam) appelé aussi Pourriel Nous tenterons d'abord de définir le spamming, en passant en revues les problèmes qu'il entraîne à l'encontre des systèmes informatiques (I), puis on se demandera sur la position du droit face au spamming (II), enfin on...
Selon les disposition du code de procédure civil, la convocation doit être transmise soit par l’un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. (Art 161,37 ) Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique, sous réserve des dispositions prévues...
Face à la complexité croissante de la règlementation, la fonction de juriste d’entreprise est devenue, en quelques années, incontournable. Au Maroc, elle a encore du mal à s’imposer. Les salaires mensuels vont de 4 000 à 30 000 DH et plus, selon les structures et l’expérience. Lorsque le grand patron de cette multinationale allait signer un contrat, il avait pour habitude d’emmener...
Il y a lieu de noter que le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat mais, les dispositions concernant le dahir formant le code des obligations et contrats lui sont applicables. En effet, l'article 230 stipule que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que...
Le droit des affaires marocain est très largement inspiré du droit français, dont il a retenu de nombreuses solutions en matière de droit contractuel et de droit des sociétés. Les grands principes de la formation et de l’exécution des contrats ne dérouteront pas les investisseurs étrangers, qui seront cependant confrontés à des difficultés d’application des dispositions contractuelles. Ainsi, en...
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