Modele 7 ou modele J La carte d'identité de l'entreprise commerciale: Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de l'entreprise. L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise...
Les principales dispositions du projet de la loi relatif à la grève : - La loi prévoit un délai de préavis allant de 48 heures à 10 jours. - l’arrêt du travail peut être déclaré par le syndicat ou les syndicats majoritaires ou suite à une décision prise à l’issue d’une assemblée générale des salariés. - L’employeur doit être informé de l’arrêt...
Droit des faillitesUne loi «détournée par les escrocs»? • Lourdeur procédurale, engorgement des tribunaux, absence d’expertise,… les critiques • Un projet de réforme toujours dans les tiroirs «CELA fait trois ans que le projet dort dans les tiroirs du ministère de la Justice. Il n’a été déposé ni au secrétariat général du gouvernement, ni à la Chambre des représentants», souligne...
Les dépôts gérés par des fonds tenus par les barreaux 15 au lieu de 10 ans pour plaider devant la Cour suprême Faire face aux éventuels abus de confiance. C’est la nouveauté la plus marquante de la nouvelle loi régissant la profession d’avocat (Loi n°08/28 publiée au BO le 6-11-2008). Le texte instaure l’obligation de verser les dépôts (assurances…) détenus par...
Veille juridique : Ce projet a été présenté à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l'a transféré au CESE afin qu'il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. En date du 02 octobre 2013, le ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle a exposé devant la (CESE), les grandes...
Protection du consommateur : Les clauses abusives A la lumière du projet de la loi n° 31-08 (Une loi viendra remplir le vide juridique) Ce que dit la loi : TITRE III : CLAUSES ABUSIVES CHAPITRE 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives Article 12 ; Est considérée comme abusive toute clause relevant d'un contrat d'adhésion qui, en dépit de l'exigence de bonne foi,...
Le dernier texte intervenu en la matière est le dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension. Le nouveau texte permettre d’élargir le champ d’application de la...
Pour ceux qui n’ont pas eu l’opportunité d’assister aux travaux de ce séminaire, nous mettons pour la première fois et en exclusivité, à la dispositions de tous nos lecteurs un compte rendu très détaillé des travaux de ce séminaire qui a été tenu à l’Hôtel ROYAL AL MANSOUR avec la présence des plus grands juristes du royaume Objet : Compte rendu...
Ce post a été mis à jour sur le lien suivant Cliquez ici Le taux maximum fiscalement déductible pour la rémunération des comptes courants : Pour l'année 2011 Cliquez ici Pour l’exercice 2008 ................... 3.48% Pour l’exercice 2007 ................... 2.63% Pour l’exercice 2006 ................... 2.61% Pour l’exercice 2005 ................... 2,65% Pour l’exercice 2004 ................... 3,54% Pour l’exercice 2003 ................... 2,85% Pour l’exercice 2002 ................... 4,87% Pour l’exercice 2001 ................... 5,62% Pour l’exercice...
Consulter notre billet du 25 Juillet 2014 sur le conseil de la concurrence (Le dahir 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence ) ici La cérémonie d’installation des membres du Conseil de la concurrence, prévue, a été reportée. Un nouveau rendez-vous est fixé au 6 janvier prochain. Il est à...
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