Veille : Un nouveau identifiant commun sera mis en œuvre dès octobre 2014 pour les personnes morales et en novembre (2014) pour les entreprises qui seront créées après octobre. Référence: Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011). L’identifiant commun des entreprises (ICE) est dans la dernière ligne droite. Le projet de décret...
Veille juridique : (Dernière Mise à jour Janvier 2016) La loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative à la Société Anonyme a introduit des modifications sur le cadre légal des conventions réglementées objet du présent post. A l’instar des conventions conclues à des conditions «exceptionnelles», les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales de marché, doivent...
IR: Nouvel agenda de déclaration Les délais de dépôt de la déclaration de l’IR Les déclarations au titre des revenus perçus durant l'année 2013 devront être déposées avant le 1er mars (2014). Sont concernés, les bénéficiaires des revenus professionnels et les personnes ayant des revenus de sources diverses (loyer, pension…). Ce changement concerne également les titulaires de revenus professionnels relevant du régime du résultat...
Les associations montent au créneau De nombreux acteurs associatifs émettent des critiques contre la nouvelle loi. Quelques mois avant la commémoration du 28e anniversaire de la Journée mondiale des droits des consommateurs, une loi sur les mesures prises en vue de la protection du consommateur a été enfin votée. Oui, enfin, parce que le fameux projet de loi traîne depuis plusieurs...
Juridictions de commerce Une réforme pour fluidifier la procédure Les parties impliquées dans l’instruction La rétention de preuve bannie et condamnée Le parlement discute la révision de la loi 53-95 En droit tout est une question de preuve! La réforme en cours de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce s’insère dans cette logique. Il est principalement question de son article 16. Celui-ci...
30 à 40% des procédures collectives se soldent par l’extension de la responsabilité des associés à leur patrimoine personnel. La responsabilité peut être étendue au pénal avec emprisonnement.La Société à responsabilité limitée (Sarl) est la forme juridique d’entreprises la plus répandue au Maroc. Outre les considérations de la taille (montant du capital, nombre des associés...) qui poussent les personnes...
Voici une nouvelle liste des adresses des inspections du travail par circonscription de la plupart des villes du royaume: Vous souhaitez une intervention de l’inspecteur de travail: Casablanca : * 2ème Circonscription de travail Maârif 48, Rue Ben Jilali Tajeddine, Mâarif Casablanca Tèl. 0522 25 86 60/61 Fax: 05 22 25 02 18 Gsm 0661 xx xx xx – 0661 xx xx xx Le nom du Chef de...
Elle compte 203 articles fixant les obligations des fournisseurs et les procédures à suivre pour la conclusion d'un contrat. Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en application, d’autres attendront la...
Code de la famille : les couples informels appelés à contracter mariage avant le 5 février Il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir du 5 février 2009 pour l’enregistrement des actes de mariage. Aucune sanction n’est prévue pour ceux qui ne procéderont pas à cette démarche. Le 5 février 2009 est la date butoir pour que les...
Taxe professionnelle: Attention à l’échéance de fin janvier C’est une disposition introduite dans la loi de Finances 2008. Les entreprises ont jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration détaillée des biens formant la base de la taxe professionnelle (l’ancienne patente). L’omission, même involontaire, de ce petit détail peut vous causer des ennuis avec le Fisc.
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