L’assistance judiciaire : Ce qui change en 2016
Une circulaire détaillant les modalités de l’assistance judiciaire vient d’être dévoilée par le ministre de la justice et des libertés. La nouvelle circulaire fixe la procédure de paiement des indemnités des avocats commis dans le cadre d’une procédure d’assistance judiciaire.
Comment percevoir ses indemnités en tant qu’avocat ?
Pour percevoir ses indemnités, il faut remplir un formulaire qui doit être visé par le bâtonnier. Le formulaire doit être complété par les documents définis par le décret n° 2.15.801 (copie indiquant les références au verdict prononcé par la justice dans l’affaire défendue par l’avocat, les factures des sommes dues, le certificat attestant l’état d’indigence du client…). Suite à la réception de ce dossier, il sera ordonné l’exécution de l’ordre de paiement en faveur de l’avocat. Après cette étape, l’avocat doit déposer le dossier complet au bureau du greffier dans la juridiction concernée avec une copie de la CIN et le No de compte bancaire de l’avocat pour arriver enfin à l’étape de la transmission du dossier aux services de la trésorerie pour virer la somme due sur le compte de l’avocat.
A noter que le conseil de gouvernement réuni le 10 décembre 2015 a adopté le décret (n° 2.15.801) pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 41 de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.
L’ancien décret qui avait attisé le mécontentement des avocats à cause des montants des honoraires jugé dérisoire et la procédure de leur perception (cf Blog de Droit Marocain) est revu par le nouveau décret (n° 2.15.801) pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 41 de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.
Le décret n° 2.15.801 fixe les conditions de la perception des honoraires dans le cadre de l’assistance judiciaire. Les honoraires seront imputées sur le budget du ministère de la justice des dotations pour couvrir les honoraires des avocats en contrepartie des prestations qu’ils effectuent dans le cadre de l’assistance judiciaire.